OBJECTIF : établir le programme InvestEU en tant que dispositif d’investissement unique pour les politiques de l’Union pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : si les conditions d’investissement en Europe se sont améliorées depuis le lancement du plan Juncker en 2014, grâce à une situation économique plus favorable et aux interventions des pouvoirs publics comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), il subsiste toutefois un important déficit d’investissement en Europe.
La pandémie de COVID-19 a créé un choc majeur pour l’économie mondiale et l’économie de l’Union. La contraction du PIB de l’UE en 2020 - d’environ 7,5 % selon les prévisions - devrait être bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière.
Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission estime dès lors nécessaire de proposer un programme d’investissement de l’UE renforcé en vue d’apporter un soutien crucial aux entreprises et d’assurer une focalisation marquée des investisseurs privés sur les priorités de l'Union à moyen et à long terme, notamment le pacte vert pour l'Europe et la transition numérique, ainsi qu'une résilience accrue.
C’est la raison pour laquelle la Commission retire la proposition qu’elle avait présentée en mai 2018 pour le programme InvestEU et soumet une nouvelle proposition qui tient pleinement compte de l’accord partiel conclu en avril 2019 entre le Parlement et le Conseil.
Cette nouvelle proposition i) revoit à la hausse le montant de l’enveloppe financière initialement proposée et ii) modifie la portée de la proposition pour tenir compte des besoins qui seront ceux de l’économie européenne après la pandémie de COVID-19. Elle s’appuie sur les enseignements tirés des évaluations de l’EFSI et de précédents instruments financiers (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, COSME, programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation etc.).
CONTENU : la Commission propose de créer le programme InvestEU pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin de regrouper au sein d'une structure unique tous les financements du budget de l'UE sous la forme de prêts et de garanties.
Le programme InvestEU reposerait sur les éléments suivants :
Le Fonds InvestEU
Le Fonds InvestEU mobiliserait des investissements publics et privés au moyen d'une garantie budgétaire de l'Union de 75.153.850.000 EUR (en prix courants) qui soutiendrait les projets d'investissement de partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission propose que la garantie soit provisionnée à hauteur de 45 %, ce qui signifie que 33.800.000.000 EUR du budget de l'UE seraient mis de côté pour répondre aux éventuels appels à la garantie.
Le groupe Banque européenne d’investissement (BEI) devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment «UE» de la garantie de l’Union. Il mettrait en œuvre 75 % de la garantie de l’UE. Les banques ou institutions nationales de développement pourraient également devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre.
Cinq volets d’action
Le Fonds InvestEU opèrerait au moyen de 5 volets d'action visant chacun à remédier aux défaillances du marché ou aux déficits d’investissement dans leur champ d'application spécifique:
1) les infrastructures durables;
2) la recherche, l’innovation et la numérisation;
3) les PME;
4) les investissements sociaux et les compétences;
5) les investissements européens stratégiques.
Outre une augmentation des ressources du volet «Infrastructures durables», la Commission propose d’élargir le champ d'application du programme, par l'adjonction d'un cinquième volet - celui des investissements européens stratégiques - dans la perspective de pourvoir aux besoins futurs de l'économie européenne et de promouvoir et d'assurer l'autonomie stratégique de l'Union dans des secteurs essentiels. Ce volet serait doté d’un montant pouvant aller jusqu’à 31.153.850 000 EUR.
Ce nouveau volet soutiendrait les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant dans l’Union une activité qui revêt une importance stratégique pour cette dernière, en vue notamment des transitions écologique et numérique et d’une résilience accrue dans des domaines tels que :
- la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et de fournitures médicales, le renforcement de la capacité de réaction face aux crises sanitaires;
- les infrastructures critiques (par exemple, dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’environnement, de la santé, de la 5G, de l’internet des objets);
- les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles (ex : intelligence artificielle, chaines de blocs, technologies d’énergie renouvelable, biomédecine).
La plateforme de conseil InvestEU
La plateforme apporterait un soutien et une assistance techniques à la préparation, l'élaboration, la structuration et la mise en œuvre des projets, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités. Le groupe BEI jouerait un rôle central dans la mise en œuvre du soutien consultatif dans le cadre de la plateforme. Une enveloppe financière de 724.733.000 EUR (à prix courants) est prévue pour la plateforme de conseil InvestEU.
Le portail InvestEU
Le portail fournirait une base de données de projets conviviale et facile d'accès en vue d’accroître la visibilité des projets d’investissement en quête de financement, en mettant davantage l’accent sur la fourniture aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’une éventuelle réserve de projets d’investissement compatibles avec le droit et les politiques de l’Union.
Gouvernance
Un comité d'investissement composé d'experts indépendants resterait responsable de l'approbation des demandes individuelles. La Commission contrôlerait les opérations de financement ou d’investissement proposées afin de vérifier que celles-ci sont conformes avec la législation de l’UE, avant qu’une proposition ne soit soumise au comité d’investissement.
Incidence budgétaire
Pour la période 2021-2027, le cadre budgétaire (engagements à prix courants) prévu pour le programme InvestEU s’élève à 33.524.733.000 EUR. Le provisionnement global s’élèvera à 33.800.000.000 EUR, dont 1.000.000.000 EUR sera couvert par des recettes, des remboursements et des recouvrements générés par les instruments financiers existants et par l’EFSI.