OBJECTIF : adopter des mesures de soutien pour l'aviation en vue d’atténuer les conséquences pour le secteur durant la crise de la COVID-19.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/696 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, compte tenu de la pandémie de COVID-19.
CONTENU : le règlement vise à modifier temporairement le règlement (CE) n° 1008/2008 afin d'aider les compagnies aériennes et les aéroports à faire face à la forte baisse du trafic aérien provoquée par la pandémie de COVID-19. Les chiffres publiés par Eurocontrol indiquent une chute d’environ 90 % du trafic aérien en Europe à la fin du mois de mars 2020 par rapport à mars 2019. Il s’en suit de graves problèmes de liquidités pour les transporteurs aériens.
Règles d'octroi des licences aux transporteurs aériens
L’octroi d’une licence temporaire en vertu du règlement (CE) n° 1008/2008 pourrait envoyer un signal négatif au marché quant à la capacité d’un transporteur aérien à survivre, ce qui, à son tour, aggraverait des problèmes financiers qui, autrement, seraient temporaires.
Le règlement modifie les règles d'octroi des licences aux transporteurs aériens en cas de difficultés financières dues à la pandémie de COVID-19, afin de leur éviter des charges administratives inutiles.
Sur la base d’évaluations effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, l’autorité compétente pour l’octroi des licences pourra décider avant la fin de cette période de ne pas suspendre ou retirer la licence d’exploitation du transporteur aérien de l’Union, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril et qu’il existe une perspective réaliste de redressement financier satisfaisant dans les 12 mois qui suivent.
Mesures d’urgence liées à la pandémie de COVID-19
Le règlement introduit une dérogation aux procédures utilisées par les États membres pour imposer des restrictions de droits de trafic en vue de faire face à des situations d'urgence.
Cette dérogation établit qu'un État membre pourra temporairement maintenir en place une mesure d'urgence justifiée pendant une période supérieure à 14 jours, cette mesure ne pouvant toutefois rester en vigueur que tant qu'il y aura des risques pour la santé publique clairement liés à la pandémie de coronavirus. Ces mesures d’urgence devront respecter les principes de proportionnalité et de transparence et être fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.
La Commission surveillera en permanence la situation et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport synthétique à ce sujet au plus tard le 15 novembre 2020.
Services d’assistance en escale
Dans les aéroports où le nombre de prestataires de services d’assistance en escale est limité, les prestataires peuvent être sélectionnés pour une durée maximale de 7 ans. Les prestataires pour lesquels cette période prend fin peuvent, par conséquent, rencontrer des difficultés à accéder à un financement.
Le règlement instaure de nouvelles règles temporaires relatives à la fourniture de services d'assistance en escale. L’objectif est d’aider les aéroports à poursuivre leurs activités en cas de faillite d'une entreprise d'assistance en escale :
- en introduisant une procédure directe pour la sélection des prestataires de services pour qu’il fournisse ces services pendant une durée maximale de 6 mois ou pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2020 et
- en autorisant la prolongation des contrats existants jusqu'en 2022.
Actes délégués
La Commission pourra adopter des actes délégués pour prolonger :
- la période pendant laquelle les autorités compétentes pour l’octroi des licences peuvent décider de ne pas suspendre ou retirer les licences d’exploitation,
- la période pendant laquelle les États membres peuvent refuser, limiter ou soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic, et
- la période pendant laquelle les contrats des prestataires de services d’assistance en escale peuvent être prorogés et pendant laquelle l’entité gestionnaire de l’aéroport peut choisir un prestataire de services d’assistance en escale directement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2020.