OBJECTIF : prolonger le délai de transposition des directives relatives à la sécurité ferroviaire et à l'interopérabilité du système ferroviaire figurant dans le quatrième paquet ferroviaire, en raison l'épidémie de COVID-19.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition.
CONTENU : en vertu du règlement adopté, le délai de transposition des directives relatives à la sécurité ferroviaire et à l'interopérabilité du système ferroviaire figurant dans le quatrième paquet ferroviaire actuellement fixé au 16 juin 2020 sera prolongé jusqu'au 31 octobre 2020.
Ainsi, le secteur ferroviaire et les autorités disposeront d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande souplesse pour faire face aux circonstances exceptionnelles résultant de la propagation du coronavirus.
Plusieurs actes délégués ont été adoptés sur le fondement de la directive (UE) 2016/798 prenant en compte les délais de transposition initiaux. Au vu de la situation actuelle, ces actes délégués doivent être adaptés au nouveau délai de transposition.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2020.