Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas 2021–2027

OBJECTIF : introduire des modifications ciblées à la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) en vue d’intégrer le Fonds pour une transition juste en tant que nouveau Fonds relevant de la politique de cohésion.

CONTEXTE : la présente proposition modifiée s’inscrit dans le contexte de la vision stratégique à long terme présentée par la Commission pour une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Elle prolonge la communication sur le pacte vert européen dans laquelle la Commission a proposé un mécanisme pour une transition juste afin de compléter les propositions législatives et budgétaires déjà présentées pour la période 2021-2027.

Le mécanisme pour une transition juste comprend un Fonds pour une transition juste (FTJ) mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion. La Commission a proposé d’instaurer le FTJ au moyen d’un règlement spécifique fixant son objectif, sa couverture géographique, la méthode d’allocation des ressources financières et le contenu des plans territoriaux de transition juste nécessaires pour étayer la programmation.

Étant donné que le FTJ complètera les Fonds proposés relevant de la politique de cohésion, la gestion globale du Fonds sera dès lors régie par les dispositions prévues par la proposition de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.

CONTENU : la Commission propose de modifier la proposition initiale de RPDC de façon à:

• préciser que le FTJ soutient l’objectif spécifique consistant à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;
• prévoir que le FEDER, le FSE+, le FTJ et le Fonds de cohésion contribuent aux actions de l'Union tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale et peuvent apporter un soutien conjoint aux programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» ;
• adapter exigences de contenu de l’accord de partenariat et des programmes bénéficiant du soutien du Fonds pour une transition juste. Les modifications prévoient notamment l’obligation de présenter des plans territoriaux de transition juste, tels que définis dans la proposition de règlement relatif au Fonds pour une transition juste, en annexe aux programmes concernés par le soutien dudit Fonds ;
• décrire le mécanisme et les règles régissant le transfert obligatoire de ressources du FEDER et du FSE+ vers le Fonds pour une transition juste, sur la base du type d’interventions à soutenir ;
• prévoir l’application des dispositions du règlement portant dispositions communes et de la proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste aux ressources complémentaires du FEDER/FSE+ afin de garantir qu’un ensemble unique de règles s’applique à toutes les ressources du Fonds pour une transition juste ;
• introduire des clarifications visant à préciser que les bases de calcul des exigences de concentration thématique pour le FEDER et le FSE+ n’incluent pas les montants transférés du FEDER et du FSE+ en tant que ressources complémentaires au Fonds pour une transition juste.

La proposition législative relative au Fonds pour une transition juste, ainsi que la présente modification de la proposition de la Commission relative au règlement portant dispositions communes, alimenteront les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et devraient être intégrées dans le cadre d’un accord global sur le prochain CFP.