OBJECTIF : aider le secteur ferroviaire à faire face à la situation d'urgence créée par la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la pandémie de COVID-19 a provoqué un net recul de la demande, qui a donné lieu à une baisse brutale du transport ferroviaire. La demande de services de transport de voyageurs comme de fret pour l'ensemble de l’année 2020 devrait se révéler largement inférieure aux niveaux de 2019.
La pandémie pourrait entraîner de nombreux cas d’insolvabilité et de pénurie de liquidités dans le secteur ferroviaire. Elle touche l'ensemble de la chaîne d’approvisionnement et a des effets sur les entreprises ferroviaires, les expéditeurs et les entreprises de logistique. Les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installations de service subiront également ses conséquences financières.
Le secteur ferroviaire apporte une contribution essentielle à l’économie européenne dans son ensemble et à l’emploi, occupant directement plus d'1 million de personnes, dont environ 600.000 dans les entreprises ferroviaires et 440.000 chez les gestionnaires de l’infrastructure (à la fin de 2016). Le transport ferroviaire est également un élément clé de la stratégie mise en place par l’Union pour améliorer la durabilité du secteur des transports, garantir la cohésion économique et sociale et assurer la connectivité entre les Européens.
La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen ne permet pas aux États membres, dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, de réagir aux effets imprévisibles sur le transport ferroviaire en adaptant, notamment, les règles en matière de tarification et de répartition des capacités. Des dérogations ciblées devraient donc être autorisées pour atténuer les effets de la pandémie sur le transport ferroviaire et pour préserver l'intégrité de l’espace ferroviaire unique européen.
CONTENU : la proposition de règlement vise à compléter le cadre applicable au transport ferroviaire afin de permettre aux autorités nationales et aux acteurs du secteur ferroviaire de faire face plus facilement à un certain nombre de conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 et de répondre aux besoins urgents du secteur ferroviaire tant que ces conséquences persistent.
Ces mesures d’urgence temporaires concernent notamment l'exonération, la réduction ou le report des redevances d’accès aux voies pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, ainsi que l'exonération des droits de réservation de capacités.
Elles couvrent une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour laquelle la tarification peut être modifiée, par dérogation à l'article 27 de la directive 2012/34/UE prévoyant que le document de référence du réseau (indiquant l'ensemble des redevances applicables) est publié au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de capacités de l'infrastructure.
Les pertes de recettes subies par les gestionnaires de l’infrastructure en raison des diminutions envisagées dans la proposition de règlement devraient être remboursées par les États membres au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie.
La Commission pourrait, par voie d’actes délégués, prolonger la période durant laquelle les mesures envisagées par le règlement proposé s’appliquent.