Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 152 contre et 13 abstentions, suivant une procédure législative spéciale de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
La proposition consiste à adapter les dispositions existantes de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne les délais applicables à la déclaration et à l’échange de certaines informations, afin de relever les défis qui se posent aux personnes qui doivent fournir des informations et aux administrations fiscales en raison de l’actuelle épidémie de COVID-19.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Objectif du report
Les députés ont précisé que le report pour la déclaration et l’échange d’informations ne devrait pas compromettre la politique de l’Union en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive grâce à l’échange d’informations entre les administrations fiscales.
Délégation de pouvoirs à la Commission
Le Parlement a proposé de supprimer les dispositions prévoyant la possibilité pour la Commission d’accorder par la voie d’actes délégués une prolongation supplémentaire de la période de report pour la déclaration et l’échange d’informations.