La commission du commerce international a adopté le rapport de Marie-Pierre VEDRENNE (Renew, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international.
La situation actuelle, à savoir le blocage du règlement des différends dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), exige que l’Union agisse le plus rapidement possible pour protéger ses intérêts. La modification proposée étend le champ d’application du règlement (UE) nº 654/2014 sur le respect des règles du commerce international afin que l’UE puisse agir lorsque des pays tiers adoptent des mesures illégales et, simultanément, bloquent le processus de règlement des différends.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission. Elle a introduit des amendements visant à :
- préciser que le règlement devrait garantir l’application cohérente du mécanisme de contrôle du respect des règles lors des différends commerciaux portant sur les accords commerciaux internationaux, notamment sur les accords régionaux ou bilatéraux;
- inclure les services et les droits de propriété intellectuelle dans le champ d’application des mesures de politique commerciale pouvant être prises par l’Union et se limitant actuellement aux marchandises et marchés publics, en vue de renforcer la crédibilité et l’effet dissuasif du règlement;
- préciser que l’imposition de mesures pour restreindre les échanges avec un pays tiers devraient être ciblées et proportionnées et indemniser, dans la mesure du possible, les secteurs de l’Union qui ont été touchés;
- renforcer la possibilité de prendre des mesures immédiatement en cas de mesure unilatérale imposée à l’UE par un pays tiers, représentant une violation manifeste du droit international et portant préjudice aux intérêts de l’UE;
- donner au Parlement européen et au Conseil la possibilité de demander à la Commission d’adopter les actes d’exécution déterminant les mesures de politique commerciale appropriées pour sauvegarder les intérêts de l'Union; la Commission devrait informer sans délai le Parlement européen et le Conseil des modalités qu’elle entend mettre en œuvre pour donner suite à la demande;
- avancer la date de réexamen du règlement : le réexamen devrait intervenir non pas au 1er 2025 comme le propose la Commission, mais dès que possible après la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif et au plus tard deux ans après cette date. Ce réexamen devrait contenir des propositions visant à renforcer les engagements dans le domaine du développement durable.
La Commission devrait, d’ici un an après l’entrée en vigueur du règlement, rendre compte au Parlement européen et au Conseil des évolutions en cours en matière de règlement des différends commerciaux internationaux et des mesures qu’elle a engagées en vue de réformer l’organe d’appel de l’OMC.