Le Parlement européen a approuvé, suivant la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises.
Le règlement proposé a pour objectif général d'encourager le passage au numérique du transport de marchandises et de la logistique afin de réduire les coûts administratifs, d'améliorer les capacités d'exécution des autorités compétentes et de renforcer l'efficacité et la durabilité des transports. Il établit un cadre juridique pour la communication par voie électronique, entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes, des informations réglementaires relatives au transport de marchandises sur le territoire de l'Union.
Le projet d’acte législatif impose aux autorités compétentes d’accepter des informations réglementaires (pour certains actes juridiques) sous forme électronique et établit un cadre de plateformes et de prestataires de services certifiés (par les organismes d’évaluation de la conformité).
L’accord général conclu par le Parlement avec le Conseil :
- réduit les coûts pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes, notamment en fondant le système de certification sur les normes, modèles et accords internationaux existants et en veillant à ce que la certification soit effectuée de manière indépendante;
- renforce la procédure d’établissement de normes, de spécifications et de règles d’accès précises, avec la participation adéquate des colégislateurs et de toutes les parties prenantes concernées;
- encourage toutes les communications, y compris les demandes de suivi, entre les autorités compétentes et les opérateurs;
- précise le champ d’application, en indiquant quel type d’informations réglementaires relatives au transport de marchandises, si elles sont envoyées sous forme électronique par l’opérateur économique concerné au moyen d’une plateforme certifiée, doivent être acceptées par les autorités compétentes;
- précise que l’utilisation de moyens électroniques devrait devenir le principal mode d’échange d’informations réglementaires entre les opérateurs économiques et les autorités compétentes;
- encourage les systèmes informatiques existants à procéder à leur certification en tant que plateforme tout en assurant l’interopérabilité;
- fixe les différents délais de telle sorte que le système soit opérationnel le plus rapidement possible, afin que l’adoption par le marché puisse intervenir prochainement.
La Commission serait tenue :
- d’évaluer si le champ d’application du système pourrait être élargi à d’autres informations réglementaires pertinentes dans le domaine des transports, par exemple celles relatives au véhicule ou au conducteur;
- d’évaluer les initiatives possibles en vue d’établir, pour les opérateurs économiques, une obligation d’utiliser des moyens électroniques pour mettre les informations réglementaires à la disposition des autorités compétentes.