Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 165 contre et 35 abstentions, suivant une procédure législative spéciale de consultation, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Alors que la Commission propose un report de 6 mois (du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021) de la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique, le Parlement a proposé que la possibilité de report soit limitée à 3 mois, soit jusqu’au 1er avril 2021, ce qui correspond à la période de confinement dans la plupart des États membres.
Le Parlement a précisé qu’report au-delà de 3 mois augmenterait le risque de fraude à la TVA à un moment où il est nécessaire de reconstituer les finances publiques afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales.
Au vu de la crise causée par la pandémie de COVID-19, les députés ont insisté sur l’importance d’éviter de nouvelles pertes de recettes, soulignant qu’une prolongation du report jusqu'à six mois pourrait entraîner une perte de recettes comprise entre 2,5 milliards et 3,5 milliards d’EUR pour les États membres.
Le Parlement a rappelé que les buts poursuivis par le paquet sur le commerce électronique, à savoir faciliter la compétitivité mondiale des PME européennes, alléger la pression administrative sur les vendeurs de l’Union et veiller à ce que les plateformes en ligne contribuent à un système de collecte de TVA plus juste, tout en combattant la fraude fiscale, sont des aspects essentiels de conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises, ce qui est particulièrement important dans le contexte de la relance post-COVID-19.