OBJECTIF : améliorer le fonctionnement des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : en raison de la pandémie de COVID-19, les États-membres auront besoin de recettes fiscales suffisantes en vue de financer les efforts considérables qu’ils consentent tout en veillant à ce que ce ne soit pas les groupes les plus vulnérables qui supportent la charge liée à l'augmentation de ces recettes. Pour y parvenir, une fiscalité équitable, fondée sur des règles garantissant que tout le monde paie sa juste part, tout en permettant aux contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de citoyens, de respecter facilement les règles, est essentielle.
Ces dernières années, l’Union a concentré ses efforts sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et sur le renforcement de la transparence. Même si de nombreuses améliorations sont intervenues, notamment dans le domaine de l’échange d’informations, l’évaluation de l’application de la directive 2011/16/UE du Conseil a mis en lumière la nécessité d’améliorer les dispositions existantes concernant toutes les formes d’échanges d’informations et de coopération administrative.
Les caractéristiques de l’économie des plateformes numériques rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales. En plus de renforcer les règles existantes, la Commission estime donc nécessaire d'étendre la coopération administrative à de nouveaux domaines dans l’Union, afin de relever les défis que représente la numérisation de l’économie et d’aider les administrations fiscales à améliorer la qualité et l'efficacité de la perception des impôts et à suivre le rythme des évolutions.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre d’un train de mesures en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée soutenant la relance de l’Union, comprenant une communication relative à un plan d’action présentant plusieurs initiatives à venir pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance et une communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’Union et au-delà.
ANALYSE D’IMPACT : en ce qui concerne les opérateurs de plateformes numériques, l’analyse d’impact indique que l’option réglementaire au niveau de l’Union est la plus appropriée pour mettre en œuvre la politique définie.
Une action réglementaire de l’Union placerait toutes les autorités fiscales sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’accès aux informations collectées à des fins fiscales déterminées. Cela permettrait également l’échange automatique d’informations au niveau de l’Union sur la base de normes et spécifications communes.
CONTENU : la Commission propose d'apporter des modifications aux dispositions existantes sur les échanges d’informations et la coopération administrative et d'élargir le champ d’application à l’échange automatique d’informations en ce qui concerne les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.
Extension des règles de transparence fiscale de l'UE aux plateformes numériques
Les États membres devraient échanger automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques. Cela permettrait non seulement aux autorités nationales d’identifier les situations dans lesquelles la taxe doit être payée, mais également de réduire la charge administrative imposée aux plateformes, qui doivent faire face à plusieurs exigences nationales différentes en matière de déclaration.
La proposition définit le champ d’application et les conditions de l’échange automatique et obligatoire des informations qui seront déclarées à l'autorité compétente par les opérateurs de plateformes. Des règles détaillées sont établies dans une annexe V.
Les nouvelles règles imposeraient aux opérateurs de plateformes déclarants l'obligation : i) de collecter et de vérifier les informations conformément aux procédures de diligence raisonnable ; ii) de déclarer des informations sur les vendeurs devant faire l’objet d’une déclaration, qui utilisent leur plateforme pour exercer leurs activités et pour vendre leurs biens ou fournir leurs services.
Les informations déclarées devraient être communiquées à l’autorité compétente de l’État membre de résidence du vendeur devant faire l’objet d’une déclaration ou à l'autorité compétente de l'État membre où les biens immobiliers sont situés.
Échange d'informations sur demande
La proposition prévoit une définition de la « norme de pertinence vraisemblable » qui s’appliquerait en cas de demande d’informations. La définition établit les éléments de la norme et les exigences procédurales que l’autorité requérante devrait respecter. Elle prévoit également la possibilité pour les administrations fiscales d’introduire des demandes d’informations groupées pouvant concerner un groupe de contribuables qui ne peuvent pas être identifiés nommément ou sur une base individuelle mais peuvent être désignés uniquement sur la base d’un ensemble commun de caractéristiques.
Coopération administrative
La proposition améliore les règles existantes : i) en imposant à l’autorité compétente requise l'obligation de répondre à une demande sollicitant la présence d’un fonctionnaire d’un autre État membre au cours d’une enquête ; ii) en prévoyant un délai de 30 jours dans lequel les autorités requises doivent répondre à une proposition de contrôle simultané et iii) en établissant un cadre juridique explicite et clair pour la réalisation d'audits conjoints entre deux États membres ou plus.
Incidence budgétaire
L’incidence sur les dépenses, y compris les dépenses administratives est estimée à 1,306 million d’EUR sur 5 ans.