OBJECTIF : créer un nouveau prospectus simplifié (le «prospectus de relance de l’Union») et introduire des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil fixe les exigences relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.
Afin de remédier rapidement aux graves conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, des mesures doivent être introduites en vue de faciliter les investissements dans l’économie réelle, de favoriser une recapitalisation rapide des entreprises dans l’Union et de permettre aux émetteurs d’exploiter les marchés boursiers à un stade précoce du processus de reprise. Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose de créer un nouveau prospectus simplifié pour les émetteurs connus, destiné à faciliter la levée de fonds sur les marchés boursiers.
La présente proposition législative sur les modifications du règlement « Prospectus » fait partie d’un «train de mesures de relance pour les marchés des capitaux» visant à faciliter la reprise économique post-COVID-19, qui comprend également des propositions législatives visant à modifier la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II), le règlement sur la titrisation et le règlement sur les exigences de fonds propres.
CONTENU : les modifications du règlement « Prospectus » visent à créer le prospectus de relance de l’Union en tant que prospectus abrégé et à introduire des modifications ciblées pour les intermédiaires financiers. L’objectif est permettre aux entreprises d’accéder rapidement à de nouveaux financements afin de contribuer à la relance économique après la pandémie de COVID-19. Il s’agit en particulier d’aider les entreprises à lever des fonds propres afin qu’elles puissent rétablir des ratios dette/fonds propres durables et devenir plus résistantes.
Prospectus de relance de l'Union
L’objectif du prospectus de relance de l’Union est de proposer aux émetteurs cotés des règles simplifiées en matière de publication d’informations, adaptées à leurs besoins spécifiques dans un environnement d’après-crise, tout en maintenant le prospectus en tant qu’outil pertinent pour informer les investisseurs potentiels.
Ce prospectus abrégé, ramené à 30 pages au maximum :
- serait facile à établir pour les émetteurs, facile à lire pour les investisseurs et facile à contrôler pour les autorités nationales compétentes;
- se concentrerait sur les informations essentielles dont les investisseurs ont besoin pour prendre leurs décisions en connaissance de cause et pourrait être utilisé par les émetteurs qui sont cotés depuis au moins 18 mois et qui souhaitent émettre des actions;
- bénéficierait du mécanisme de passeport de l'UE, ce qui signifie que tous les investisseurs de l'UE qui le souhaitent pourront financer les entreprises qui l'utilisent.
Le délai d’approbation du prospectus de relance de l’Union serait ramené à 5 jours ouvrables afin de permettre aux émetteurs de saisir rapidement les occasions de lever des capitaux.
Intermédiaires financiers
Une seconde série de modifications ciblées vise à alléger la pression qui s'exerce sur les intermédiaires financiers (comme les banques commerciales et les banques d'investissement) qui jouent un rôle essentiel dans le financement de la relance de l'économie réelle.
- En premier lieu, la proposition clarifie les obligations incombant aux intermédiaires financiers en ce qui concerne les « suppléments » qui doivent être publiés en plus du prospectus dans certaines conditions, lorsqu'un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus est constatée.
Après la publication d’un supplément, l’intermédiaire financier ne devrait contacter que les investisseurs bénéficiant d’un droit de rétractation. La proposition porte également le délai imparti aux intermédiaires financiers pour contacter les investisseurs à 1 jour ouvrable à compter de la publication du supplément et porte la période pendant laquelle un droit de rétractation peut être exercé par les investisseurs à 3 jours ouvrables à compter de la publication du supplément.
- En second lieu, les modifications proposées visent à soutenir le financement des établissements de crédit dans la phase de reprise en augmentant le seuil de la dérogation à l’obligation de publier un prospectus pour certains types d’offres de valeurs mobilières. La Commission propose ainsi une augmentation ciblée du seuil, qui passerait de 75 millions d’EUR à 150 millions d’EUR par établissement de crédit sur une période de 12 mois.
Régime temporaire
Le prospectus de relance de l’Union vise à faciliter la recapitalisation pendant la phase de reprise. Il s’agit donc d’un régime temporaire qui expirerait 18 mois après la date d’application du règlement. La Commission devrait, au plus tard le 21 juillet 2022, présenter un rapport sur l’application du règlement, accompagné s’il y a lieu d’une proposition législative.