OBJECTIF : modifier le règlement sur les exigences de fonds propres pour maximiser la capacité des établissements de prêter et d’absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les exigences de fonds propres» (CRR), a établi, avec la directive 2013/36/UE sur les exigences de fonds propres (CRD), le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l’Union. Les modifications apportées au CRR par le règlement (UE) 2017/2401, ont permis de mettre en œuvre le dispositif révisé relatif à la titrisation adopté par le CBCB en décembre 2014 (le «dispositif de Bâle révisé»).
Afin de promouvoir le développement dans l'Union d’un marché de la titrisation de qualité, fondé sur des pratiques saines, le règlement (UE) 2017/2401 comprenait également des modifications visant à introduire un traitement réglementaire plus sensible au risque pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS).
En fournissant aux établissements un outil efficace de financement et de diversification des risques, la titrisation peut jouer un rôle important de renforcement de leur capacité à soutenir la reprise économique. Dans l'optique de la reprise économique consécutive à la pandémie de COVID-19, il est essentiel de renforcer ce rôle et d’aider les établissements à être en mesure d’acheminer suffisamment de capitaux vers l’économie réelle.
Dans son rapport du 6 mai 2020 sur le cadre STS pour les titrisations synthétiques, l’Autorité bancaire européenne (ABE) estime nécessaire d’introduire un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) inscrites au bilan, ce qui permettra de libérer des fonds propres réglementaires et, in fine, de renforcer la capacité de prêt des établissements d’une manière saine sur le plan prudentiel. Il y a également lieu d’introduire un traitement spécifique pour les titrisations d'expositions non performantes.
La présente proposition fait partie d’un «train de mesures de relance pour les marchés des capitaux» visant à faciliter la reprise économique post-COVID-19, qui comprend également des propositions législatives visant à modifier le règlement sur les prospectus, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID II) et le règlement sur les titrisations.
CONTENU : les modifications qu’il est proposé d’apporter au CRR ainsi qu’au règlement sur les titrisations visent à permettre aux établissements de maintenir un volume important de prêts à l’économie réelle au cours des prochains mois et devraient contribuer à absorber l’impact du choc causé par la crise liée à la pandémie de COVID-19.
La Commission propose trois modifications ciblées en vue d’accroître la sensibilité au risque globale du cadre de l’Union pour les titrisations, afin que le recours à la titrisation devienne un outil davantage viable sur le plan économique pour les établissements, dans un cadre prudentiel propre à préserver la stabilité financière de l’Union.
Traitement plus sensible au risque pour les titrisations STS inscrites au bilan
Les titrisations STS inscrites au bilan permettent aux établissements de transférer le risque de crédit grâce à la protection financée ou non financée du crédit qui a été achetée ou qui a été octroyée par d’autres investisseurs, libérant ainsi des capacités pour de nouveaux prêts à l’économie réelle et assurant un partage plus efficace des risques entre les acteurs financiers.
Conformément aux recommandations du rapport de l’ABE, il est proposé d’introduire un traitement préférentiel ciblé et de portée limitée pour les expositions sur les titrisations STS inscrites au bilan, visant la tranche de rang supérieur. À cet effet, le traitement actuellement prévu à l’article 270 du CRR serait étendu à un éventail plus large d’actifs sous-jacents.
Suppression des obstacles réglementaires à la titrisation des expositions non performantes
Lorsqu’il est appliqué aux titrisations d’expositions non performantes, le cadre règlementaire actuel de l’Union donne lieu à des exigences de fonds propres qui se sont révélées disproportionnées, en particulier dans le cas des approches dites «fondées sur des formules» (c’est-à-dire les approches SEC-IRBA et SEC-SA).
Il est proposé de modifier le traitement des titrisations d’expositions non performantes en prévoyant une approche simple et suffisamment prudente, fondée :
- sur une pondération de risque forfaitaire de 100 %, applicable à la tranche de rang supérieur des titrisations classiques d’expositions non performantes et
- sur l’application d’un plancher de 100 % pour les pondérations de risque de toutes les autres tranches des titrisations d’expositions non performantes classiques ou synthétiques inscrites au bilan, lesquelles restent soumises au cadre général pour le calcul des montants d’exposition pondérés.
Prise en compte d’une atténuation du risque de crédit pour des positions de titrisation
Il est proposé de modifier l’article 249, paragraphe 3 du CRR, qui introduit un critère d’éligibilité supplémentaire pour la prise en compte d’une protection de crédit non financée pour les établissements appliquant l’approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux expositions sur des titrisations.
La proposition impose une exigence de notation de crédit minimale pour pratiquement tous les types de fournisseurs de protection de crédit non financée, y compris les administrations centrales. Cette modification devrait permettre de renforcer l’efficacité des mécanismes nationaux de garantie publique qui soutiennent les stratégies adoptées par les établissements pour la titrisation des expositions non performantes à la suite de la pandémie de COVID-19.