Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
La directive proposée s’inscrit dans un paquet de mesures visant à approfondir l'union des marchés des capitaux comprenant également une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises.
Le règlement et la directive proposés ont pour objectif de réduire la fragmentation du cadre juridique applicable aux services de financement participatif pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services tout en renforçant la protection des investisseurs et, l'efficience des marchés et en contribuant à la mise en place de l'union des marchés des capitaux.
La position du Conseil indique que le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, une source de financement alternative afin de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l'Union, ce qui renforce l'union des marchés des capitaux.
La position du Conseil relative au règlement proposé concernant les prestataires européens de services de financement participatif établit des exigences uniformes, proportionnées et directement applicables pour la prestation de services de financement participatif, pour le fonctionnement, l'organisation, l'agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif, pour l'exploitation des plates-formes de financement participatif ainsi que pour la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l'Union.
Dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant respectivement du règlement et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, et pour éviter qu’une même activité soit subordonnée à l’obtention de plusieurs agréments différents au sein de l’Union, la position du Conseil relative à la directive proposée retire les prestataires de services de financement participatif définis dans le règlement du champ d'application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.