Le Parlement a adopté par 455 voix pour, 146 contre et 88 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil sous réserve des amendements suivants :
Introduction de nouvelles ressources propres
Le Parlement a rappelé que la nouvelle décision relative aux ressources propres constituera la base juridique autorisant l’emprunt de fonds sur les marchés financiers afin de financer l’instrument de relance « Next Generation EU». Afin d'accroître la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement, les coûts liés au plan de relance devraient être intégralement couverts par les recettes provenant de véritables nouvelles ressources propres.
Selon les députés, les nouvelles ressources propres devraient couvrir au moins les coûts liés au plan de relance. Elles devraient également garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le cadre financier pluriannuel (CFP) tout en atténuant la prédominance des contributions fondées sur le RNB.
Le Parlement a insisté pour que les nouvelles catégories de ressources propres soient mises en place dès 2021. Celles-ci devraient être alignées sur les objectifs stratégiques de l’Union et soutenir le pacte vert pour l’Europe ainsi que le fonctionnement du marché unique et les efforts visant à améliorer l’efficacité du régime d’imposition des sociétés et à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Catégories de ressources propres
Le Parlement a estimé nécessaire d’instaurer de nouvelles catégories de ressources propres provenant:
- de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés; le taux d’appel effectif ne dépasserait pas 2,00 EUR par kilogramme;
- de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères visés à la directive 2003/87/CE établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE);
- des recettes générées par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, au plus tard le 1er janvier 2023;
- des recettes générées par la taxe sur les services numériques, au plus tard le 1er janvier 2023; le taux d’appel effectif ne dépasserait pas 100 %;
- de l’application, à compter du 1er janvier 2026, d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices imposables imputés à chaque État membre conformément aux règles de l’Union relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; le taux d’appel effectif ne dépasserait pas 6 %;
- de l’application, à compter du 1er janvier 2024, d’une taxe sur les transactions financières.
Aucun État membre ne devrait bénéficier d’un rabais ou d’une correction.
Calendrier contraignant
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Parlement européen et le Conseil, en coopération avec la Commission, devraient définir dans un accord institutionnel les modalités détaillées et les dispositions nécessaires à l’application d'un calendrier juridiquement contraignant pour l’instauration de nouvelles ressources propres. La Commission devrait présenter des propositions législatives adaptées à cette fin.
La révision à mi-parcours du CFP 2021-2027 serait notamment utilisée pour adapter et, si nécessaire, pour adopter de nouveaux actes législatifs en vue d’atteindre ces objectifs fixés.