Le Parlement européen a adopté par 678 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la pandémie de COVID-19.
La proposition de règlement vise à compléter le cadre applicable au transport ferroviaire afin de permettre aux autorités nationales et aux acteurs du secteur ferroviaire de faire face plus facilement à un certain nombre de conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 et de répondre aux besoins urgents du secteur ferroviaire tant que ces conséquences persistent.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Réduction, remise ou report des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et des droits de réservation de capacités
Les États membres pourraient autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et pour l’accès à l’infrastructure reliant les installations de service, le cas échéant selon les segments de marché indiqués dans leur document de référence du réseau, de manière transparente, objective et non discriminatoire, lorsque ce paiement est ou sera dû au cours de la période de référence.
Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, et informer la Commission des mesures ultérieures ou de modifications apportées ultérieurement aux mesures. La Commission devrait rendre ces informations accessibles au public.
Prolongation de la période de référence
Les mesures proposées couvrent une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour laquelle la tarification pourrait être modifiée, par dérogation à l'article 27 de la directive 2012/34/UE.
Au plus tard le 1er novembre 2020, les gestionnaires de l’infrastructure devraient fournir à la Commission les données relatives à l’utilisation de leurs réseaux ventilées par segment du marché pour les périodes allant du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019 et du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.
Les députés ont précisé que lorsque la période de référence est prolongée, les gestionnaires de l'infrastructure devraient fournir à la Commission un nouvel ensemble de données une fois que la moitié de la prolongation de la période de référence s'est écoulée, afin de permettre à la Commission d'évaluer l'évolution de la situation pendant la prolongation de la période de référence.
Le texte amendé souligne que la Commission devrait analyser en permanence les répercussions économiques de la propagation de la COVID-19 sur le secteur des transports et que l’Union devrait être en mesure de prolonger, sans retard injustifié, la période durant laquelle les mesures prévues par le règlement s’appliquent, si les conditions défavorables persistent.