OBJECTIF : créer une structure permanente dédiée à l'examen des performances du Ciel unique européen au sein de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du ciel unique européen vise à mettre à jour, à la lumière de l’expérience, la législation actuelle concernant le ciel unique européen. Un élément important des modifications proposées dans ce contexte consiste à établir une fonction permanente de l’Organe d’évaluation des performances (RPP), qui sera exercée par l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne.
Conformément à cet objectif, il est nécessaire d'établir, au sein de l'Agence une structure permanente garantissant que les tâches confiées à l'Agence agissant en tant qu’organe d’évaluation des performances soient exécutées avec l'expertise requise ainsi qu'en toute indépendance par rapport aux intérêts publics ou privés et que, dans ce contexte, l'Agence puisse s'appuyer sur des ressources dédiées.
La Commission estime donc nécessaire de modifier le règlement (UE) n° 2018/1139, de manière à séparer l'exécution des tâches relatives aux systèmes de performance et de tarification du ciel unique européen, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, de l'activité de l'Agence en tant qu'autorité de sécurité.
CONTENU : cette proposition modifiant le règlement (UE) n° 2018/1139 vise notamment à établir un organe d’évaluation des performances et à nommer un directeur pour l'examen des performances afin d'exercer spécifiquement les fonctions de l'Agence agissant en tant que RPP.
La proposition de règlement fixe la composition des organes et des titulaires de fonctions prévus pour permettre à l'Agence d'agir en tant que RPP, ainsi que les exigences pertinentes les concernant. Les tâches et les pouvoirs qui seront conférés à l'Agence à ces fins sont ceux prévus dans la proposition de refonte modifiée concernant la mise en œuvre du ciel unique européen. Elles comprennent l'évaluation et l'approbation des plans de performance des prestataires de services de la circulation aérienne désignés, la fourniture de conseils à la Commission concernant le plan de performance du réseau, le suivi des performances et la vérification des taux unitaires des prestataires de services de la circulation aérienne.
Pour l'exécution de ses tâches relatives à l'examen des performances, l'Agence agissant en tant que RPP disposerait i) d’un organe d’évaluation des performances ; ii) d’un directeur pour l'évaluation des performances ; iii) d’un conseil consultatif pour l'évaluation des performances ; iv) et d’une chambre de recours pour l'évaluation des performances.
Organe d'évaluation des performances (RPP)
L'Agence agissant en tant qu'organe d'évaluation des performances fournirait une assistance technique à la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre du ciel unique européen, notamment en ce qui concerne le système de performance et de tarification, en particulier :
a) en effectuant des inspections techniques, des enquêtes techniques, des examens de conformité, des études et des projets ;
b) en contribuant à la mise en œuvre du plan directeur ATM, y compris le développement et le déploiement du programme SESAR.
Afin d'optimiser le fonctionnement de l'Agence en tant que RPP, il serait souhaitable que l'Union organise avec Eurocontrol le transfert d'expertise technique et de données pertinentes relatives aux performances, éventuellement en modifiant l'accord à haut niveau existant entre les deux parties.
Il est proposé que le conseil de régulation pour l'examen des performances agisse de manière indépendante et ne sollicite ni ne suive d'instructions ou n'accepte de recommandations d'un gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.
Directeur de l'organe
Le directeur chargé de l'examen des performances serait notamment le représentant légal de l'Agence en matière d'examen des performances et est chargé de l'administration courante de cette question, ainsi que de diverses tâches préparatoires.
Conseil consultatif
La coopération entre les autorités nationales de contrôle dans le domaine de l'évaluation des performances est importante pour garantir une application sans heurts du droit de l'Union dans ce domaine. À cet égard, le conseil consultatif échangerait des informations sur les travaux des autorités nationales de surveillance et sur les principes décisionnels, les meilleures pratiques et fournirait des avis et des recommandations sur les documents d'orientation que l'Agence agissant en tant que RPP doit publier.
Implications budgétaires
La nouvelle fonction «RPP» proposée devrait être financée par des redevances et des droits et intégrée administrativement à l'Agence. Un fonds de réserve couvrant un an de dépenses opérationnelles est proposé, afin d'assurer la continuité de ses opérations et de l'exécution de ses tâches.
En outre, il est proposé de prévoir des contributions annuelles à verser par les prestataires de services de la circulation aérienne désignés, concernés par les tâches et les pouvoirs de l'Agence en tant que RPP, pour la mise en place de la nouvelle fonction. Il est prévu que ces contributions annuelles soient collectées pendant les cinq exercices financiers suivant l'entrée en vigueur du règlement modificatif, afin de couvrir les coûts de mise en place des nouvelles fonctions au sein de l'Agence. Au total, le budget de l'Union ne sera pas affecté.