OBJECTIF : créer un nouvel instrument législatif pour gérer les situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile.
CONTEXTE : l'objectif du nouveau «pacte sur la migration et l'asile» de mettre en place une politique globale et solide en matière de migration et d'asile est la meilleure protection contre le risque de situations de crise. Dans les situations de crise, les États membres peuvent avoir besoin d'un ensemble plus large de mesures afin de gérer un afflux massif de ressortissants de pays tiers de manière ordonnée et de contenir les mouvements non autorisés. Ces mesures devraient inclure l'application d'une procédure de gestion de crise en matière d'asile et d'une procédure de gestion de crise en matière de retour.
L'UE doit être prête à faire face aux situations de crise et de force majeure avec résilience et flexibilité - sachant que les différents types de crises exigent des réponses variées. À cette fin, un nouvel instrument est nécessaire pour permettre aux États membres de faire face à des situations de crise d’une ampleur telle qu’elles risquent de surcharger leurs régimes d’asile et de migration.
CONTENU : la Commission propose de créer un nouvel instrument législatif pour faire face aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile au sein de l'Union.
L'objectif de cet instrument est double :
1) donner aux États membres la souplesse nécessaire pour réagir aux situations de crise et de force majeure et accorder un statut de protection immédiate dans les situations de crise;
2) veiller à ce que le mécanisme de solidarité établi dans le nouveau règlement relatif à la gestion des migrations et de l'asile soit bien adapté aux crises caractérisées par un grand nombre d'arrivées irrégulières.
L'objectif général de la proposition est de prévoir l'adaptation nécessaire des règles relatives aux procédures d'asile et de retour (règlement sur les procédures d'asile et directive sur le retour) ainsi que du mécanisme de solidarité établi dans le nouveau règlement sur la gestion de l'asile et des migrations, afin de garantir que les États membres soient en mesure de faire face aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la gestion de l'asile et des migrations au sein de l'UE.
Définition des situations de crise
Le système proposé prévoit différentes situations de crise causées par des arrivées irrégulières d'une ampleur et d'une nature qui rendraient le système d'asile, d'accueil ou de retour d'un État membre non fonctionnel. Il peut également couvrir les situations comportant le risque imminent que ces arrivées entraînent de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d'asile européen commun et du système de gestion de la migration de l'Union dans son ensemble.
Les situations de force majeure dans le domaine de l'asile et de la gestion de la migration y sont également traitées, y compris les situations récemment rencontrées par les États membres en raison de la pandémie de coronavirus.
Ces situations peuvent empêcher les États membres de respecter les délais fixés par la proposition de règlement sur les procédures d'asile et par la proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration en ce qui concerne l'enregistrement des demandes de protection internationale ou l'exécution des procédures destinées à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale.
Procédures accélérées et prolongation des délais
La proposition établit des règles spécifiques visant à garantir une procédure plus rapide que celle prévue dans la proposition de règlement sur la gestion de l'asile et de la migration afin d'assurer la mise en place permanente d'un système efficace et performant pour faire face à une situation de crise.
Laproposition prévoit également une prolongation du délai de mise en œuvre de l'obligation de relocalisation ou de parrainage en matière de retour lorsqu'un État membre se trouve dans une situation de force majeure qui rend impossible le respect des obligations énoncées dans le présent règlement et dans le règlement sur la gestion de l'asile et des migrations.
Statut de protection immédiate
La proposition prévoit également une procédure plus rapide pour accorder une protection immédiate à des groupes de ressortissants de pays tiers qui courent un risque élevé d'être victimes de violences aveugles, dans des situations exceptionnelles de conflit armé, et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine.
Ce groupe précis de personnes serait déterminé par la Commission dans un acte d'exécution. Le statut de protection immédiate pourrait être accordé pour une durée maximale d'un an à toutes les personnes appartenant à ce groupe qui demandent l'asile et qui ne représentent pas une menace pour la sécurité ou n'ont pas commis de crimes graves. Dans le même temps, les États membres suspendraient le traitement des demandes d'asile de ces personnes pendant une période maximale d'un an, évitant ainsi les risques d'arriérés dans le traitement d'un grand nombre de demandes d'asile. Au bout d'un an, les États membres devraient reprendre le traitement de ces demandes.
Possibilités de déroger au droit de l'UE
La proposition comprend également des dispositions relatives aux situations de crise qui permettent certaines dérogations à la proposition de règlement sur les procédures d'asile. En particulier, il sera possible d'étendre le champ d'application de la procédure à la frontière aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides dont le taux de reconnaissance en première instance dans l'UE est inférieur ou égal à 75 %, en plus des motifs déjà prévus par le règlement relatif aux procédures d'asile, ainsi que de prolonger de huit semaines la durée d'examen d'une demande de protection internationale dans le cadre de la procédure à la frontière.
Il est également proposé d'autoriser les États membres à déroger aux dispositions relatives à l'enregistrement des demandes de protection internationale avec un délai plus long de quatre semaines.
En outre, la proposition prévoit la possibilité de déroger à certaines dispositions relatives à la procédure à la frontière pour effectuer le retour. À cette fin, la proposition prolonge la durée maximale de la procédure à la frontière pour effectuer le retour de huit semaines supplémentaires (la proposition de règlement relatif aux procédures d'asile fixe le délai maximal à douze semaines).
Relocalisation
En ce qui concerne la relocalisation, le champ d'application de la présente proposition est également élargi par rapport à celui prévu pour les situations de pression dans le règlement sur la gestion de l'asile et des migrations, car il s'appliquera également aux demandeurs de protection internationale dans le cadre de la procédure à la frontière, aux migrants en situation irrégulière et aux personnes bénéficiant d'une protection immédiate au titre du présent règlement.
Le transfert de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou d'apatrides faisant l'objet d'un parrainage en matière de retour, de l'État membre en crise vers l'État membre de parrainage, interviendrait si le retour n'a pas été n’a pas été effectué avec succès dans un délai de quatre mois, c'est-à-dire après une période plus courte que celle fixée dans le règlement sur la gestion de l'asile et des migrations (huit mois).
Implications budgétaires
En raison de la nature de cette proposition liée à une situation de crise, il n'est pas possible d'estimer a priori l'impact budgétaire éventuel. Elle s'inscrira, dans la mesure du possible, dans le cadre du budget des instruments existants pour la période 2021-2027 dans le domaine de la migration et de l'asile et, le cas échéant, en utilisant les mécanismes de flexibilité prévus dans le CFP 2021-2027.