OBJECTIF : créer un cadre européen commun pour la gestion des migrations, tout en favorisant la confiance mutuelle entre les États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition sinscrit dans le cadre du nouveau «pacte sur la migration et l'asile» présenté par la Commission qui représente un nouveau départ en matière de migration, fondé sur une approche globale de la gestion des migrations.
Depuis la crise des réfugiés de 2015-2016, les défis ont changé. Les flux mixtes de réfugiés et de migrants se sont traduits par une plus grande complexité et un besoin accru de mécanismes de coordination et de solidarité. L'UE et les États membres ont considérablement renforcé leur coopération en matière de politique de migration et d'asile.
Toutefois, les incohérences entre les systèmes nationaux d'asile et de retour, ainsi que les lacunes dans la mise en uvre, ont mis en évidence des inefficacités et suscité des inquiétudes quant à l'équité. Parallèlement, le bon fonctionnement de la politique de migration et d'asile au sein de l'UE nécessite une coopération renforcée en matière de migration avec des partenaires extérieurs à l'UE.
Il est donc nécessaire dadopter une approche globale qui reconnaisse les responsabilités collectives, réponde aux préoccupations les plus fondamentales qui se sont exprimées dans le cadre des négociations menées depuis 2016 - en particulier en ce qui concerne la solidarité - et remédie aux déficits de mise en uvre. Cette approche s'appuie sur les progrès réalisés depuis 2016, mais introduit également un cadre européen commun et une meilleure gouvernance de la gestion des migrations et de l'asile, ainsi qu'un nouveau mécanisme de solidarité.
CONTENU : la Commission considère qu'une approche globale de la gestion des migrations est nécessaire pour instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, pour assurer la cohérence de l'approche de l'UE en matière d'asile, de gestion des migrations, de protection des frontières extérieures et de relations avec les pays tiers concernés, tout en reconnaissant que l'efficacité de l'approche globale dépend de la prise en compte conjointe et intégrée de toutes les composantes.
La proposition de règlement s'efforce d'établir un cadre commun qui vise à reconnaître que le défi des arrivées irrégulières de migrants dans l'Union ne devrait pas être assumé par les seuls États membres, mais par l'Union dans son ensemble.
Elle vise à remplacer l'actuel règlement de Dublin et à relancer la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) par l'établissement d'un cadre commun qui contribue à l'approche globale de la gestion des migrations par l'élaboration d'une politique intégrée dans le domaine de l'asile et de la gestion des migrations, y compris ses composantes internes et externes.
Principaux objectifs
Afin de s'attaquer efficacement au phénomène croissant des arrivées de personnes ayant besoin d'une protection internationale et de celles qui n'en ont pas besoin, la présente proposition vise à :
1) établir un cadre commun qui contribue à une approche globale de la gestion de l'asile et des migrations, fondée sur les principes d'une élaboration intégrée des politiques, de solidarité et de partage équitable des responsabilités;
2) assurer le partage des responsabilités au moyen d'un nouveau mécanisme de solidarité en mettant en place un système permettant d'assurer une solidarité continue en temps normal et d'aider les États membres à prendre des mesures efficaces (parrainage en matière de retour et autres contributions visant à renforcer la capacité des États membres dans le domaine de l'asile, de l'accueil et du retour et dans la dimension extérieure) pour gérer les migrations dans la pratique lorsqu'ils sont confrontés à une pression migratoire. Cette approche comprend également un processus spécifique de solidarité à appliquer aux arrivées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage;
3) renforcer la capacité du système à déterminer de manière efficace un seul État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. En particulier, la proposition limiterait les clauses de cessation de responsabilité ainsi que les possibilités de transfert de responsabilité entre les États membres en raison des actions du demandeur, et raccourcirait considérablement les délais d'envoi des demandes et de réception des réponses, de manière à garantir aux demandeurs une détermination plus rapide de l'État membre responsable et donc un accès plus rapide aux procédures d'octroi d'une protection internationale;
4) décourager les abus et empêcher les mouvements non autorisés des demandeurs au sein de l'UE, notamment en prévoyant des obligations claires pour les demandeurs de présenter leur demande dans l'État membre de première entrée ou de séjour légal et de rester dans l'État membre déterminé comme responsable.
Plus précisément, la proposition prévoit les mesures suivantes :
Amélioration du mécanisme de solidarité
La proposition prévoit un nouveau mécanisme de solidarité, de conception souple et réactive, afin de pouvoir s'adapter aux différentes situations présentées par les différents défis migratoires auxquels sont confrontés les États membres, en fixant des mesures de solidarité auxquelles les États membres pourraient choisir de contribuer. Cette nouvelle approche de la solidarité prévoit un soutien continu et diversifié aux États membres soumis à des pressions ou à un risque de pression et comprend un processus spécifique pour traiter les arrivées à terre à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage en mer.
Les États membres seraient tenus de contribuer à la solidarité au moyen d'une part calculée sur la base d'une clé de répartition basée sur 50 % du PIB et 50 % de la population. La part de l'État membre bénéficiaire serait incluse dans la clé de répartition afin de garantir que tous les États membres appliquent le principe du partage équitable des responsabilités. En outre, les États membres seraient en mesure d'offrir des contributions volontaires à tout moment.
Procédure de relocalisation
Le règlement proposé définit les procédures à suivre avant et après la relocalisation ainsi que les obligations de l'État membre bénéficiaire et de l'État membre de relocalisation. Les obligations de l'État membre bénéficiaire comprendraient des dispositions relatives à l'identification et à l'enregistrement des personnes concernées et l'obligation de veiller à ce que la personne concernée ne présente pas de danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public.
Procédure de parrainage en matière de retour
Un État membre qui s'engage à parrainer le retour au profit d'un autre État membre devrait se coordonner étroitement avec l'État membre bénéficiaire afin de déterminer les mesures de soutien spécifiques qui sont nécessaires pour effectuer le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier identifiés individuellement à partir du territoire de l'État membre bénéficiaire. Sur la base du résultat de la coordination entre les États membres concernés, l'État membre assurant le parrainage prendrait les mesures nécessaires pour faciliter et mener à bien les procédures de retour, par exemple en fournissant un soutien au retour volontaire assisté et à la réintégration.
Les États membres assurant le parrainage devraient mettre en uvre les mesures de soutien pendant une période prédéterminée, fixée à 8 mois. Cette période commencerait à courir à partir du jour où la Commission adopterait un acte d'application sur la solidarité dans les situations de pression migratoire. Toutefois, si ces efforts savéraient infructueux après 8 mois, lÉtat membre parrain transférerait les personnes concernées et poursuivrait ses efforts pour les renvoyer conformément à la directive « retour ».
Garanties pour les mineurs
Les droits des mineurs non accompagnés ont également seraient renforcés grâce à une meilleure définition de la mise en uvre du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et à la mise en place d'un mécanisme permettant de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une priorité en toutes circonstances impliquant le transfert d'un mineur.
Soutien financier
La proposition prévoit des incitations financières à la relocalisation. Une contribution financière de 10.000 euros serait accordée à chaque personne relocalisée (y compris après le parrainage du retour si celui-ci n'a pas abouti). La contribution financière serait de 12.000 euros lorsque la personne relocalisée est un mineur non accompagné. En outre, une contribution financière de 500 euros serait accordée pour couvrir les frais de transfert des personnes dans le cadre de la réinstallation et des procédures prévues par le règlement.
Implications budgétaires
Le total des ressources financières nécessaires pour soutenir la mise en uvre de cette proposition est estimé à 1.113.500 millions d'euros prévus pour la période 2021-2027. Ce montant couvrirait les coûts opérationnels, y compris les coûts de transfert sous la forme de montants forfaitaires pour les transferts au titre de la proposition et pour les transferts liés à la relocalisation dans le cadre des dispositions de solidarité, relatives à la réinstallation des demandeurs de protection internationale, des bénéficiaires d'une protection internationale et des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.