OBJECTIF : établir des dispositions détaillées visant à appliquer aux institutions et organes de l’Union les dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union et ses États membres sont parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»). Le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement Aarhus) a établi des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes de l’UE les dispositions de la convention.
Pour que le pacte vert pour l’Europe soit une réussite et produise un changement durable, le public - à savoir les particuliers mais aussi la société civile - devrait rester un élément moteur de la transition et disposer des moyens nécessaires pour participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles politiques.
Dans sa communication sur le «pacte vert pour l’Europe», la Commission s’est engagée à réviser le «règlement Aarhus» afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’UE pour les citoyens et les ONG qui ont des doutes sur la légalité des décisions ayant des incidences sur l’environnement» et à prendre des mesures pour améliorer leur accès à la justice devant les juridictions nationales de tous les États membres.
Dans sa résolution du 15 janvier 2020, le Parlement européen a réaffirmé qu’il est essentiel de garantir aux citoyens de l’Union le véritable accès à la justice et aux documents garantis par la convention d’Aarhus.
CONTENU : la proposition vise à revoir le mécanisme de contrôle administratif instauré en 2006 par le «règlement Aarhus» au profit des ONG en ce qui concerne les actes et les omissions de nature administrative des institutions et organes de l’UE.
Concrètement, la proposition modificative :
- élargit les possibilités dont disposent actuellement les ONG pour demander un contrôle administratif : alors qu’un contrôle administratif ne peut être demandé actuellement que pour les actes de «portée individuelle» (qui concernent directement une personne), à l’avenir, les ONG pourraient également demander un contrôle de tout acte administratif non législatif de «portée générale»; la proposition exclut toutefois les dispositions de ces actes pour lesquelles le droit de l’UE exige explicitement des mesures d’exécution au niveau de l’UE ou au niveau national;
- modifie les références au droit de l’environnement en prévoyant qu’à l’avenir, tout acte administratif allant à l’encontre du droit de l’UE en matière d’environnement puisse faire l’objet d’un contrôle, quels que soient ses objectifs sur le plan politique ; la proposition n’envisage toutefois pas d’accorder une qualité pour agir aux particuliers;
- prolonge les délais de la procédure de réexamen interne afin de permettre une qualité d’évaluation appropriée, en prévoyant notamment une prolongation de deux semaines pour les ONG et de quatre semaines pour les institutions de l’UE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le rapport et l’étude externe sur le fonctionnement de l’accès à la justice en matière d’environnement qui accompagnent la proposition ont évalué l’incidence des différentes options sur les ressources internes des institutions de l’UE, en particulier de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ils ont conclu que cette incidence sera limitée si les options introduites par la proposition sont suivies.
Les modifications proposées ne créeront pas de nouveau système et ne devraient pas entrainer d’augmentation du nombre de demandeurs potentiels d’un réexamen. Bien que l’élargissement des conditions de recevabilité puisse entraîner une augmentation de la charge de travail actuelle, celle-ci pourrait être partiellement compensée par des critères de recevabilité plus clairs.