Le Parlement a adopté par 434 voix pour, 185 contre et 69 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Rôle essentiel de la PAC
Le Parlement a souligné le rôle essentiel de la PAC au regard des paiements directs et des fonds du second pilier pour les agriculteurs, qui contribuent de manière significative non seulement à la sécurité alimentaire, mais aussi à l’investissement et à l’emploi dans les zones rurales.
Affirmant que les coupes drastiques envisagées pour la PAC étaient inacceptables, les députés ont suggéré de recentrer la PAC sur ses activités principales, de maintenir les fonds qui lui sont alloués pour l’EU-27 sur la période 2021-2027 au moins au niveau du budget 2014-2020, et de rétablir le montant initial du budget affecté à la réserve de crise agricole.
Autorité compétente
Les députés ont proposé que les États membres désignent une autorité au niveau ministériel chargée i) de la délivrance, l'examen et le retrait de l'agrément des organismes payeurs et de l'organisme de coordination ; ii) de la désignation et la révocation de l'organisme de certification.
L’autorité compétente devrait informer immédiatement la Commission de l’octroi ou du retrait des agréments et encourager l'échange des meilleures pratiques pour le fonctionnement des systèmes de gouvernance entre les États membres.
Le responsable de l’organisme payeur agréé devrait élaborer et transmettre un rapport de performance à la Commission, au plus tard le 15 février de l’année suivant l’exercice financier concerné.
Organes de coordination
Lorsque plusieurs organismes payeurs sont agréés, les États membres devraient désigner un organisme public de coordination auquel ils confient les tâches suivantes :
- rassembler les informations à fournir et les transmettre à la Commission;
- fournir les comptes annuels, le rapport annuel d'apurement et le rapport sur les résultats rassemblant les données présentées par les organismes payeurs;
- prendre ou coordonner des mesures en vue de remédier à toute déficience de nature commune et tenir la Commission informée de tout suivi;
- assurer l'application harmonisée des règles de l'Union.
Limites individuelles pour les États membres
Le plafond annuel des dépenses du FEAGA serait constitué par des montants maximaux en fixant des limites individuelles pour les États membres.
Réserve de crise
Les députés ont proposé de réviser et de renforcer la réserve de crise actuelle afin de favoriser la mise en place d’une réserve de crise agricole de l’Union. Cette réserve serait inscrite au budget de la PAC afin d'apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés et de réagir rapidement en cas de crise affectant la production ou la distribution agricole.
Les crédits de la réserve seraient inscrits directement au budget de l'Union et utilisés au cours de l'exercice ou des exercices pour lesquels un soutien supplémentaire est nécessaire.
Son budget initial devrait être de 400 millions d’EUR, alors que d’autres fonds pourraient être ajoutés chaque année ainsi que les fonds non utilisés des années précédentes, jusqu’à atteindre 1,5 milliard d’EUR. Si cela n’était pas suffisant, le mécanisme dit de discipline financière, qui réduit les paiements directs aux agriculteurs, devrait être activé, mais seulement en mesure de dernier ressort et en excluant les 2000 premiers euros de paiements.
Suspension et réduction des paiements liées à l’examen pluriannuel de la performance
Les députés ont approuvé le passage d'un système fondé sur le contrôle du respect des règles détaillées par les bénéficiaires à un nouveau système fondé sur les résultats, axé sur l'obtention de résultats tels que définis dans les plans stratégiques nationaux. Pour éviter de surcharger les administrations nationales et les agriculteurs, les États membres devraient faire rapport à la Commission une fois tous les deux ans.
Les fonds issus des réductions de paiements liées à l’examen pluriannuel de la performance seraient placés dans une réserve de performance et serviraient à récompenser les États membres ayant enregistré des performances satisfaisantes au regard des objectifs spécifiques visés au règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.
Recouvrements pour non-conformité
Les États membres devraient réclamer au bénéficiaire le recouvrement de toute somme indûment payée à la suite de la survenance d'irrégularités et d'autres cas de non-respect par les bénéficiaires des conditions des interventions visées dans le plan stratégique de la PAC et engager des procédures judiciaires à cet effet, le cas échéant.
Système de contrôle et sanctions pour l’aide
Les États membres devraient mettre en place un système de contrôle et de sanctions en ce qui concerne l'aide. Les États membres, par l'intermédiaire des organismes payeurs ou des organismes qu'ils délèguent, effectueraient des contrôles administratifs afin de vérifier les conditions d'éligibilité de l'aide demandée. Ces contrôles seraient complétés par des contrôles sur place.
Pour chacune des interventions, les États membres veilleraient à ce que l'échantillon de contrôle destiné aux contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins 5 % de tous les bénéficiaires. Ce pourcentage serait augmenté lorsqu'une non-conformité significative dans le cadre d'une intervention ou d'une mesure donnée est détectée. Toutefois, les États membres pourraient réduire ce pourcentage lorsque les taux d'erreur restent à un niveau acceptable.
En cas de non-respect intentionnel des règles de la conditionnalité, c’est-à-dire les exigences juridiques relatives à l’environnement, au bien-être animal ou à la qualité alimentaire, les bénéficiaires pourraient perdre 15% du montant auquel ils ont droit.