Le Parlement a adopté par 463 voix pour, 133 contre et 92 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Une PAC plus durable et plus «verte»
Les députés ont insisté sur le fait que la PAC devait être davantage axée sur les résultats, afin de :
- favoriser, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris sur le climat, la modernisation et le développement durable, notamment la viabilité économique, sociale, environnementale et climatique, des zones agricoles, forestières et rurales (en portant une attention accrue à l’agroforesterie);
- réduire le gaspillage alimentaire, de promouvoir l’éducation aux habitudes alimentaires saines, de produire des denrées alimentaires saines.
Concrètement, l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles devrait contribuer à la réalisation des objectifs suivants :
- participer à la stabilisation des marchés agricoles et renforcer leur transparence;
- promouvoir le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire et assurer un revenu équitable aux producteurs agricoles;
- améliorer la position des producteurs dans la chaîne de valeur et promouvoir la concentration de l'offre agricole;
- contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles et renforcer la qualité de la production agricole européenne.
Toutes les interventions de la future PAC devraient respecter les principes du développement durable, de l’égalité des genres et des droits fondamentaux.
Échanges commerciaux
En vue de maintenir une concurrence équitable dans les échanges internationaux, les députés ont insisté pour que l’Union fasse respecter des normes de production conformes à celles établies pour ses propres producteurs, notamment en matière environnementale et sanitaire, sous réserve de réciprocité.
Étendre le régime de gestion de l'offre à tous les secteurs
Au vu de l'importance des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) dans la production agricole de l’Union et compte tenu du succès de la mise en place des règles de gestion de l'offre de fromages et de jambon sec sous signes de qualité afin de garantir la valeur ajoutée de ces produits, les députés ont proposé d'étendre les avantages de ces règles à l'ensemble des produits agricoles sous signes de qualité.
Observatoire des marchés agricoles de l'UE
Afin d'améliorer la transparence au sein de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, d'éclairer les choix des opérateurs économiques et de toutes les autorités publiques et de faciliter l'identification et l'enregistrement des évolutions du marché, la Commission devrait créer un observatoire européen des marchés agricoles.
Cet observatoire couvrirait au minimum, les secteurs agricoles suivants : i) céréales ; ii) sucre, betterave et canne à sucre ; iii) huile d'olive ; iv) fruits et légumes ; v) vin ; vi) lait et produits laitiers ; vii) viande bovine ; viii) viande de porc ; ix) viande ovine et caprine ; x) viande de volaille.
L'Observatoire recueillerait des données statistiques sur la production, les mécanismes de formation des prix et les prévisions sur les évolutions du marché à court et moyen terme.
Mécanisme d'alerte rapide en cas de perturbations du marché et seuils d'alerte
L'Observatoire mettrait en place un mécanisme d'alerte rapide et des seuils d'alerte et notifierait au Parlement européen et au Conseil, en cas de dépassement du seuil d'alerte pertinent, les menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événements ayant des effets similaires.
Les députés souhaitent également élargir le filet de sécurité du marché en autorisant l'intervention publique (un outil de gestion du marché utilisé lorsque les prix baissent au-delà d'un certain niveau) pour de nouveaux produits, tels que le sucre blanc, la viande ovine, la viande porcine et le poulet.
Plantation de la vigne
Le régime d'autorisations pour les plantations de vigne établi dans le règlement s'appliquerait du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2050, un réexamen devant être entrepris par la Commission tous les dix ans et pour la première fois le 1er janvier 2023 afin d'évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de faire des propositions pour améliorer son efficacité.
Afin de parvenir à une meilleure gestion des sols en viticulture, le règlement autoriserait l’allongement de la durée des autorisations de replantation, pour passer de trois à six ans.
Plans de suivi et de gestion des perturbations du marché
Afin d’atteindre les objectifs de la PAC, en particulier l’objectif spécifique de stabilisation du marché, la Commission devrait fixer des plans de suivi et de gestion des perturbations du marché définissant sa stratégie d’intervention pour chaque produit agricole visé au règlement.