OBJECTIF : établir un cadre visant à rendre les salaires minimaux plus adéquats et améliorer l’accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les salaires adéquats constituent une composante fondamentale du modèle européen d’économie sociale de marché. Lorsqu’ils sont fixés à des niveaux adéquats, les salaires minimaux protègent les revenus des travailleurs défavorisés, contribuent à garantir un niveau de vie décent et limitent la baisse des revenus en période de conjoncture défavorable. En période de récession économique, telle que la crise de la COVID-19, le rôle des salaires minimaux dans la protection des travailleurs à bas salaires est essentiel pour soutenir une reprise économique durable et inclusive.
Le principe nº 6 du socle européen des droits sociaux préconise la mise en place de salaires minimaux adéquats ainsi que d’une fixation transparente et prévisible des salaires, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.
La protection offerte par des salaires minimaux peut être prévue par des conventions collectives (comme c’est le cas dans 6 États membres) ou résulter de salaires minimaux fixés par la loi (comme c’est le cas dans 21 États membres).
Toutefois, à l’heure actuelle, de nombreux travailleurs de l’UE ne sont pas protégés par des salaires minimaux adéquats. Dans presque tous les États membres, les salaires minimaux légaux nationaux sont inférieurs à 60 % du salaire médian brut et/ou à 50 % du salaire moyen brut. En 2018, dans neuf États membres, le salaire minimal légal prévu pour un célibataire était inférieur au seuil de risque de pauvreté.
Dans ce contexte, la directive proposée vise à faire en sorte que les travailleurs de l’Union soient protégés par des salaires minimaux adéquats leur permettant de vivre dignement quel que soit l’endroit où ils travaillent.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse quantitative réalisée sur la base d’un scénario fondé sur une augmentation hypothétique des salaires minimaux à 60 % du salaire médian brut montre que le caractère adéquat des salaires minimaux en serait amélioré dans environ la moitié des États membres. Entre 10 et 20 millions de travailleurs bénéficieraient de ces améliorations.
Dans plusieurs pays, l’amélioration de la protection offerte par des salaires minimaux entraînerait une diminution de la pauvreté au travail et des inégalités salariales de lus de 10 % ainsi qu’une réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes d’environ 5 % ou plus.
CONTENU : la proposition de directive établit des exigences minimales à l’échelle de l’Union pour garantir à la fois que les salaires minimaux sont fixés à un niveau adéquat et que les travailleurs peuvent avoir accès à la protection offerte par des salaires minimaux, sous la forme d’un salaire minimal légal ou sous la forme de salaires fixés par des conventions collectives.
La proposition respecte le droit des États membres d’établir des normes plus élevées, sans préjudice du rôle que ceux-ci peuvent confier aux partenaires sociaux, conformément aux traditions nationales et en respectant pleinement la liberté contractuelle des partenaires sociaux.
La directive proposée :
- s’appliquerait aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique dans chaque État membre, incluant ainsi les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques;
- obligerait les États membres à prendre des mesures pour promouvoir la capacité des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires et pour encourager des négociations sur les salaires.
Dans le cas des pays où il existe un salaire minimal légal, la proposition :
- impose aux États membres de prévoir des critères nationaux de fixation et d’actualisation des salaires minimaux légaux définis de manière stable et claire, des actualisations régulières et en temps utile et la création d’organes consultatifs;
- invite les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, i) à limiter le recours aux variations des salaires minimaux ainsi que leur application dans le temps et leur ampleur et ii) à prévoir la protection des salaires minimaux légaux contre les retenues injustifiées ou disproportionnées;
- exige une participation effective et en temps utile des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux, y compris par la participation aux organes consultatifs;
- impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux travailleurs un accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux légaux (ex : renforcement du système de contrôles et d’inspections sur le terrain, informations des travailleurs sur les salaires minimaux légaux applicables).
En vue de suivre la mise en œuvre de cette directive, il est prévu que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une analyse des avancées réalisées en ce qui concerne le caractère adéquat et la couverture des salaires minimaux sur la base des informations fournies par les États membres.