OBJECTIF : renforcer le cadre juridique de l'Union pour faire face aux menaces sanitaires transfrontalières.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les dispositions actuelles en matière de sécurité sanitaire, établies par la décision 1082/2013/UE concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé, fournissent un cadre juridique limité pour la coordination au niveau de l'UE, qui repose essentiellement sur un système d'alerte précoce (EWRS) et l'échange d'informations et la coopération au sein du Comité de sécurité sanitaire (CSS). Les premiers enseignements tirés ont montré que le système actuel n'a pas permis de répondre de façon optimale à la pandémie COVID-19 au niveau de l'UE.
Les structures et les mécanismes prévus par la décision, bien qu'ils soient essentiels pour faciliter l'échange d'informations sur l'évolution de la pandémie et pour soutenir l'adoption de mesures nationales, ne pourraient guère contribuer à déclencher une réaction commune en temps utile au niveau de l'UE, à coordonner les aspects cruciaux de la communication des risques ou à assurer la solidarité entre les États membres.
La présente proposition prévoit un cadre juridique plus solide et plus complet pour permettre à l'UE de se préparer et de réagir aux crises sanitaires. Elle fait partie d'un ensemble de mesures étroitement associées qui visent à renforcer le rôle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l'Agence européenne des médicaments (EMA).
CONTENU : l'objectif principal de la proposition de règlement est de fournir un cadre renforcé pour la préparation et la réponse aux crises sanitaires au niveau de l'UE en remédiant aux faiblesses révélées par la pandémie de COVID-19. En particulier, elle vise à :
- définir un cadre législatif complet pour régir l'action au niveau de l'UE en matière de préparation, de surveillance, d'évaluation des risques, d'alerte précoce et de réaction;
- renforcer l'orientation de l'UE dans l'adoption de mesures communes au niveau de l'UE pour faire face à une future menace transfrontalière pour la santé.
La proposition vise à apporter une valeur ajoutée à l'UE grâce à l'élaboration d'un plan de préparation aux crises sanitaires et aux pandémies, complété par :
- des plans nationaux et une notification transparente des capacités;
- des systèmes de surveillance renforcés et intégrés au niveau de l'UE, soutenus par des outils de collecte de données améliorés et par l'intelligence artificielle;
- la surveillance de l'environnement, pour détecter les premiers signes d'une éventuelle menace;
- une évaluation renforcée des risques pour la santé;
- un pouvoir accru pour mettre en œuvre une réponse coordonnée au niveau de l'UE par l'intermédiaire du Comité de sécurité sanitaire; et
- un mécanisme amélioré de reconnaissance et de réaction en cas d’urgence de santé publique.
Implications budgétaires
L’impact financier sur le budget de l’UE après 2020 serait couvert dans le prochain cadre financier pluriannuel. Les implications budgétaires sont principalement liées aux objectifs suivants :
- plans de préparation établis au niveau de l'UE et au niveau national, accompagnés de rapports et d'audits;
programmes de formation pour les spécialistes;
- système de surveillance numérisé et intégré au niveau de l'UE, meilleure détection des signaux précoces pour une évaluation précise des risques et une réaction adéquate;
- création de nouveaux réseaux de laboratoires de l'UE;
renforcement des évaluations des risques liés aux menaces chimiques, environnementales et climatiques; et
- une structure et des processus pour la reconnaissance des situations d'urgence au niveau de l'UE.