Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 142 contre et 64 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Le règlement proposé vise à établir le Fonds InvestEU qui apporterait une garantie de l’Union en soutien aux opérations de financement et d’investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui contribuent aux objectifs des politiques de l’Union, et notamment aux priorités de l'Union telles que le pacte vert pour l'Europe et la transition numérique, une résilience accrue ainsi que la relance durable et inclusive de l’économie de l’Union après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Budget et montant de la garantie de l’Union
Le Fonds InvestEU mobiliserait des investissements publics et privés au moyen d'une garantie budgétaire de l'Union de 91.773.320.000 EUR (prix courants) qui soutiendrait les projets d'investissement de partenaires chargés de la mise en œuvre. Le Parlement a proposé que la garantie soit provisionnée à hauteur de 40 %.
Les députés ont prévu d’affecter :
- un montant de 31.153.850.000 EUR (prix courants) aux opérations de financement et d’investissement dans les « secteurs stratégiques », afin de maintenir et de consolider l’autonomie stratégique de l’Union ainsi que l’inclusivité et la convergence de son économie, de même que renforcer la résilience aux chocs économiques;
- un montant de 19.850.000.000 EUR (prix courants) aux opérations liées aux « infrastructures durables » et au « soutien à la solvabilité des entreprises » établies dans un État membre et exerçant leurs activités dans l’Union et qui sont confrontées à des risques importants en matière de solvabilité en raison de la crise de la COVID-19;
- un montant de 40.769.470.000 EUR (prix courants) aux objectifs liés au soutien aux infrastructures durables, à la recherche, l’innovation et la numérisation, à l’accessibilité des financements pour les PME et à la disponibilité des microfinancements et des financements pour les entreprises sociales.
Si certaines subventions n’ont pas été intégralement utilisées au 31 décembre 2023 ou si certains prêts aux États membres n’ont pas été accordés au 31 décembre 2023, une partie du montant inutilisé ou de la marge de manœuvre non allouée, à concurrence d’un maximum de 16 milliards d’EUR (prix courants), serait automatiquement mise à disposition du Fonds InvestEU pour provisionner la garantie de l’Union pour la période 2024-2027.
Volets d’action
Le Fonds InvestEU opèrerait au moyen de 6 volets d’action, correspondant aux principales priorités d’action de l’Union, à savoir:
1) les infrastructures durables (jusqu’à 20.051.970.000 EUR);
2) la recherche, l’innovation et la numérisation (jusqu’à 11.250.000.000 EUR);
3) les PME (jusqu’à 12.500.000.000 EUR);
4) les investissements sociaux et les compétences (jusqu’à 5.567.500.000 EUR);
5) les investissements stratégiques européens (jusqu’à 31.153.850.000 EUR);
6) le soutien à la solvabilité des entreprises (jusqu’à 11.250.000.000 EUR).
Investissements européens stratégiques
Ce nouveau volet soutiendrait les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant dans l’Union une activité qui revêt une importance stratégique pour cette dernière, en vue notamment des transitions écologique et numérique et d’une résilience accrue dans des domaines tels que :
- la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de médicaments, y compris de vaccins, de dispositifs médicaux et de fournitures médicales, le renforcement de la capacité de réaction face aux crises sanitaires;
- les infrastructures critiques (par exemple, dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’environnement, de la santé, de la 5G, de l’internet des objets);
- les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles (ex : intelligence artificielle, chaines de blocs, technologies d’énergie renouvelable, biomédecine);
- le tourisme;
- les investissements stratégiques dans des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments.
Services de conseil et d’information aux investisseurs
Le règlement créerait en outre :
- une « plateforme de conseil Invest EU » pour soutenir le développement de projets pouvant faire l’objet d’investissements, faciliter l’accès aux financements et aider au renforcement des capacités correspondantes;
- un «portail InvestEU », une base de données qui confèrerait une certaine visibilité aux projets pour lesquels les promoteurs recherchent des financements, et qui fournirait aux investisseurs des informations sur les opportunités d’investissement.
L’enveloppe financière allouée à la mise en œuvre de ces mesures serait fixée à 824.733.000 EUR (prix courants).