La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Caroline NAGTEGAAL (Renew, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation.
Pour rappel, la proposition de modification du règlement sur les indices de référence vise à réglementer le taux de remplacement d’un indice de référence en cessation, en l’occurrence le London Interbank Offered Rate (LIBOR) et d’éviter un vide juridique.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Remplacement obligatoire d’un indice de référence
La Commission pourrait, par voie d’actes d’exécution, désigner un ou plusieurs indices de référence de remplacement pour un indice de référence qui cessera d’être publié si la cessation de la publication de cet indice de référence aurait des incidences négatives importantes sur l’intégrité du marché, la stabilité financière et l’économie réelle dans un ou plusieurs États membres, et si certaines conditions sont remplies. Une disposition de repli ne serait pas jugée appropriée si certaines conditions, précisées dans le texte amendé, sont remplies.
Avant d’établir un nouvel indice de référence de remplacement, la Commission procèderait à une consultation publique et consulterait l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ainsi que l’autorité nationale compétente de l’administrateur de l’indice de référence.
Ces dispositions s’appliqueraient :
- à tout contrat ou instrument financier, au sens de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers, régi par le droit de l’un des États membres et faisant référence à un indice de référence; et
- à tout contrat soumis au droit d’un pays tiers, mais dont les parties sont toutes établies dans l’Union et lorsque le droit de ce pays tiers ne prévoit pas une suppression en bon ordre d’un indice de référence.
Liste des indices de référence de taux de change
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission devrait procéder à des consultations publiques afin d’identifier les indices de référence de taux de change qui remplissent les critères énoncés au règlement. Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission devrait adopter des actes délégués afin de créer une liste des indices de référence de taux de change au comptant pour couvrir la volatilité de la monnaie de pays tiers et mettre à jour cette liste régulièrement.
Remplacement des indices de référence de taux d’intérêt et intégration des dispositions contractuelles de repli dans les transactions historiques
Le texte amendé modifie le règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux afin de préciser que les transactions historiques ne seront pas soumises aux exigences de compensation et de marge lorsque ces transactions sont remplacées ou modifiées dans le seul but de remplacer l’indice de taux d’intérêt auquel ils se réfèrent pour mettre en œuvre ou préparer la mise en œuvre de la réforme de l’indice de référence de taux d’intérêt ou pour renforcer la solidité de leurs contrats.