OBJECTIF : autoriser la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union, représentée par la Commission, est actionnaire du Fonds européen d’investissement (FEI) depuis sa création. Elle détient actuellement 29,7 % des parts. La majorité des parts (58,9 %) sont détenues par la Banque européenne d’investissement. Le reste (11,4 %) est détenu par d’autres établissements financiers.
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, des statuts du FEI, le capital autorisé du Fonds peut être augmenté par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité de 85 % des suffrages exprimés.
Compte tenu de l’incidence attendue de la crise de la COVID-19 et en vue de contribuer à la réaction de l’Union et du FEI à la crise par la mise en œuvre du programme InvestEU prévu pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le conseil d’administration du Fonds a décidé de proposer une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI, doit être en mesure de voter sur cette augmentation.
Le FEI a calculé avoir besoin immédiatement d’une augmentation du capital autorisé de 2.870.000.000 EUR, ce qui correspond à une injection de trésorerie de 1.250.000.000 EUR.
Afin de répondre efficacement à la crise de la COVID-19, l’augmentation de capital devrait avoir lieu dès que possible.
CONTENU : la proposition vise à permettre à la Commission, qui représente l’Union à l’assemblée générale, de voter en faveur de l’augmentation de capital du FEI proposée de 2.870.000.000 EUR.
Des capitaux supplémentaires permettraient au FEI de jouer son rôle de partenaire clé dans la mise en œuvre du futur programme InvestEU. Ils contribueraient donc à améliorer la compétitivité, la convergence socio-économique et la cohésion de l’Union, tout en soutenant la reprise après la crise économique provoquée par le coronavirus, en particulier en ce qui concerne le soutien aux PME innovantes.
L’augmentation de capital permettrait notamment :
- de contribuer, dans les domaines de l’innovation et de la numérisation, à l’utilisation efficace des ressources conformément aux objectifs de l’économie circulaire, à la durabilité et au caractère inclusif de la croissance économique de l’Union ainsi qu’à la résilience et à l’intégration des marchés des capitaux de l’Union;
- de renforcer le rôle du FEI dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE consistant à améliorer l’accès des PME au financement, à encourager le développement régional et à soutenir les objectifs de l’union des marchés des capitaux.
La proposition n’a aucune incidence budgétaire, étant donné que le vote de l’assemblée générale sur l’augmentation de capital du FEI n’oblige pas l’Union à souscrire des parts. Les incidences budgétaires ne résulteront que du règlement InvestEU qui constitue la base juridique de la participation de l’Union à l’augmentation de capital.