Le Parlement européen a décidé de proposer (par 586 voix pour, 47 contre et 59 abstentions) que Julia Laffranque soit nommée membre du comité institué en vertu de l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L’article 255 du TFUE dispose qu’un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.