Le Parlement européen a adopté par 688 voix pour, 8 contre et 1 abstention, une résolution sur la sécurité des produits dans le marché unique.
La résolution a souligné que la crise de la COVID-19 a démontré l’importance que la sécurité de tous les produits nécessaires pour faire face à cette urgence et à toutes les crises futures soit la plus élevée possible, notamment pour les équipements médicaux et de protection, les produits vendus en ligne et hors ligne et les produits importés de pays tiers.
Sécurité de tous les produits
Alors que le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché s’applique uniquement aux produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union, le Parlement a invité la Commission à définir des règles harmonisées de surveillance du marché aussi bien pour les produits harmonisés que pour les produits non harmonisés mis sur le marché hors ligne ou en ligne, ainsi qu’à les adapter à l’ère numérique pour garantir des conditions de concurrence égales et améliorer la sécurité des produits.
La Commission a été invitée à relever les défis posés par les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA), l’internet des objets, la robotique, l’impression 3D et d’autres technologies dans sa révision de la directive relative à la sécurité générale des produits. Elle devrait à cette occasion redéfinir les termes «produit» et «produit sûr» et donner la priorité aux droits et à la sécurité juridique des consommateurs.
Intelligence artificielle (IA)
Les députés estiment que les systèmes d’IA, qu’ils soient autonomes ou intégrés dans un produit, offrent de nombreuses possibilités et qu’ils devraient utiliser des ensembles de données de haute qualité et non biaisés afin d’être dignes de confiance et de renforcer la protection des consommateurs.
La Commission devrait dès lors : i) examiner les normes existantes en matière d’IA et consulter les parties prenantes concernées pour déterminer quelles nouvelles normes sont nécessaires ; ii) évaluer régulièrement le cadre réglementaire de l’Union afin de garantir la sécurité des produits ainsi que la protection des consommateurs et des données ; iii) intervenir dans les domaines où il est nécessaire d’encourager la sécurité juridique et de garantir l’harmonisation des règles au sein de l’Union.
Respect des règles de sécurité des produits
Le Parlement a souligné la nécessité d’assurer une approche cohérente de l’application de la législation sur la sécurité des produits. Il a invité la Commission à examiner la faisabilité de systèmes d’évaluation fondés sur les risques, en adaptant leur application aux produits présentant un niveau de risque élevé, ainsi que de mécanismes d’évaluation de la conformité, afin de garantir la sécurité par défaut ou dès la conception des produits intégrant des technologies émergentes.
Les députés ont demandé qu’une surveillance humaine obligatoire soit l’option par défaut pour les produits d’IA à haut risque et que des contrôles efficaces des produits d’IA à haut risque soient effectués tout au long de la chaîne d’approvisionnement au moyen de procédures fiables et impartiales. La sécurité des produits devrait être garantie ainsi que le droit des consommateurs d’exiger de parler à un être humain et non à des systèmes automatisés.
La résolution a également demandé :
- de veiller à ce que les infrastructures de connectivité, y compris les nouvelles technologies de communication telles que la 5G, intègrent la sécurité et le respect de la vie privée dès la conception et par défaut afin d’améliorer la sécurité des produits connectés;
- d’évaluer la nécessité de légiférer sur des exigences obligatoires en matière de cybersécurité et des mécanismes appropriés de surveillance du marché.
Surveillance efficace du marché
Le Parlement a encouragé la Commission et les États membres à : i) accroître les ressources et l’expertise de leurs autorités de surveillance du marché, ii) renforcer la coopération entre elles et iii) élaborer des actions communes, y compris au niveau transfrontalier et pour les marchés en ligne, iv) améliorer l’efficacité des contrôles et v) doter les autorités de surveillance du marché, y compris les autorités douanières, de personnel en nombre suffisant afin d’être en mesure de repérer les produits dangereux, en particulier ceux provenant de pays tiers, et d’empêcher qu’ils ne circulent dans le marché intérieur.
La Commission est invitée à :
- se faire une idée plus précise du phénomène de la contrefaçon et du rôle que les autorités de surveillance du marché et les places de marché en ligne pourraient jouer pour mieux protéger la santé et de la sécurité des consommateurs;
- fixer des taux d’échantillonnage minimaux; les autorités de surveillance du marché devraient effectuer des évaluations mystères par secteur, y compris sur les places de marché en ligne, régulièrement ou lors de journées «coup de balai»;
- coopérer avec les autorités de réglementation des pays tiers, échanger avec elles des informations sur les produits dangereux liées à la surveillance du marché et inclure des dispositions relatives à la surveillance du marché dans tous les accords de libre-échange de l’Union.
Des produits sûrs sur les places de marché en ligne
Les députés ont demandé à la Commission i) d’encourager de nouvelles places de marché en ligne à communiquer aux consommateurs des informations claires sur leurs droits, ii) d’évaluer le rôle que les places de marché en ligne pourraient jouer pour limiter la circulation des produits dangereux et iii) de proposer des règles impératives en matière d’obligations et de responsabilités des places de marché établies sur le territoire et hors du territoire de l’Union dans le cadre de la législation sur les services numériques.
Le Parlement a insisté sur la nécessité de conditions de concurrence équitables entre les plateformes européennes et les plateformes de pays tiers en matière de conformité avec les règles de l’Union sur la sécurité des produits.
Programme de normalisation de la Commission pour 2020 et traçabilité
Le Parlement s’est félicité que le programme de normalisation de l’Union pour 2020 aborde les défis qui se dessinent au sein du marché unique numérique. Il a demandé à la Commission d’évaluer la manière dont la technologie des registres distribués, par exemple la chaîne de blocs, pourrait renforcer la sécurité des produits en améliorant la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris par leur normalisation.
Rappels de produits
Le Parlement a invité les détaillants, les places de marché en ligne et les associations de consommateurs à jouer un plus grand rôle dans les rappels de produits dangereux achetés en ligne ou hors ligne en apportant des informations adaptées et fiables aux consommateurs. Il a demandé d’imposer aux places de marché en ligne la mise en place des mécanismes efficaces qui leur garantissent de pouvoir informer leurs utilisateurs, acheteurs et vendeurs afin de les informer le plus rapidement possible lorsque des rappels de produits sont nécessaires.