OBJECTIF : renforcer le mandat d'Europol pour aider les États membres à prévenir et à combattre la grande criminalité et le terrorisme.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE est confrontée à un paysage sécuritaire en mutation, avec des menaces pour la sécurité en constante évolution et de plus en plus complexes. Les criminels et les terroristes exploitent les avantages qu'apportent la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l'interconnectivité et l'effacement des frontières entre le monde physique et le monde numérique. La crise de la COVID-19 a accentué ce phénomène, les criminels ayant rapidement saisi les occasions d'exploiter la crise en adaptant leurs modes opératoires ou en développant de nouvelles activités criminelles.
Ces menaces s'étendent au-delà des frontières et se manifestent par des groupes criminels organisés polyvalents qui se livrent à un large éventail d'activités criminelles. Comme l'action au niveau national ne suffit pas à elle seule pour relever ces défis transnationaux en matière de sécurité, la Commission propose de renforcer le mandat d'Europol afin d'apporter un soutien supplémentaire aux services répressifs des États membres.
La proposition fait partie d’un paquet de mesures s’inscrivant dans le programme de lutte antiterroriste.
CONTENU : cette proposition vise à soutenir et à renforcer l'action des services répressifs des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité touchant deux ou plusieurs États membres, le terrorisme et les formes de criminalité qui affectent un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union.
Dispositions spécifiques du mandat révisé
Le renforcement du mandat d’Europol devrait :
- permettre une coopération efficace entre Europol et les parties privées : les terroristes abusent souvent des services fournis par des entreprises privées pour recruter des volontaires, perpétrer des attentats et diffuser leur propagande. Le mandat révisé permettrait aux parties privées de transmettre ces informations directement à Europol. L'agence serait en mesure de recevoir des données personnelles directement de parties privées et de les analyser afin d'identifier tous les États membres concernés, de demander des données personnelles à des parties privées (via l'État membre où elle est située) et de servir de canal pour les demandes des États membres aux parties privées, dans le respect des exigences en matière de protection des données ;
- permettre à Europol d'échanger des données à caractère personnel avec des parties privées dans le cadre de la réponse aux crises : la proposition définit des règles permettant à Europol d'aider les États membres à prévenir la diffusion à grande échelle, via des plateformes en ligne, de contenus terroristes liés à des événements réels en cours ou récents représentant des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique. Europol serait en mesure d'échanger des données personnelles avec des parties privées, y compris des hachages, des adresses IP ou des URL liés à ce contenu;
- permettre à Europol d'analyser de grands ensembles de données (« big data ») pour soutenir les enquêtes criminelles, étant donné que le traitement de grands ensembles de données fait partie intégrante du travail policier dans le monde numérique actuel;
- améliorer la coopération d'Europol avec le parquet européen, notamment par un soutien analytique aux travaux du parquet européen et par l'échange d'informations, ainsi qu'avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);
- renforcer le rôle d'Europol dans le développement de nouvelles technologies pour l'application de la loi, en contribuant à équiper les autorités nationales chargées de l'application de la loi de technologies modernes pour lutter contre la grande criminalité et le terrorisme;
- renforcer le cadre de protection des données, la responsabilité et le contrôle démocratique d'Europol, notamment en introduisant de nouvelles obligations de rapport pour Europol au groupe parlementaire mixte d'examen chargé de surveiller ses activités.
Incidences budgétaires
La proposition aurait un impact sur le budget et les besoins en personnel d'Europol. On estime qu'un budget supplémentaire d'environ 180 millions d'euros et quelque 160 postes supplémentaires seraient nécessaires pour la période globale du CFP afin de garantir qu'Europol dispose des ressources nécessaires pour exécuter son mandat révisé.
Cette augmentation du personnel et du budget donnerait à Europol les moyens de remplir son mandat renforcé. Elle doterait le Centre européen de lutte contre le terrorisme de ressources adéquates et permettrait à son unité d'orientation Internet de l'UE de surveiller et d'orienter tous les types de contenus terroristes vers des plateformes en ligne disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
La révision du mandat d'Europol ouvre également la possibilité pour les États membres de contribuer directement au budget d'Europol, lorsque cela est nécessaire et requis par des tâches existantes ou nouvelles.