La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Birgit SIPPEL (S&D, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire rejette la proposition de la Commission.
Pour rappel, la Commission a proposé deux instruments, à savoir la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et la présente proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.
Cependant, il existe une divergence entre les deux instruments.
La proposition de directive obligerait tous les États membres de l'UE à introduire un représentant légal, même ceux qui ne participent pas aux instruments juridiques adoptés dans le cadre du titre V, chapitre 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
En outre, la proposition de la Commission semble non seulement introduire un tel représentant légal pour le fonctionnement du règlement proposé, mais aussi l'utiliser éventuellement pour d'autres instruments futurs. À cet égard, la proposition de directive dépasse son objectif et soulève de sérieux problèmes en ce qui concerne sa base juridique, à savoir les articles 53 et 62 du TFUE.
Par conséquent, seuls les États membres participant au règlement proposé devraient être liés par l'obligation relative à la désignation de représentants légaux. C’est pourquoi le contenu pertinent de la directive proposée a été directement intégré dans le règlement proposé, en tant que mesure d'accompagnement des instruments de reconnaissance mutuelle prévus à l'article 82 du TFUE.
La commission compétente a demandé à la Commission européenne de retirer sa proposition.