OBJECTIF : fixer des règles minimales harmonisées pour garantir la fourniture de services essentiels dans le marché intérieur et renforcer la résilience des entités critiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE a mis en place le programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) en 2006 et a adopté la directive sur les infrastructures critiques européennes (ICE) en 2008, qui ne couvre actuellement que les secteurs de l'énergie et des transports. Tant la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité pour 2020-2025 de la Commission que le programme de lutte contre le terrorisme récemment adopté par l'UE soulignent l'importance de garantir la résilience des infrastructures critiques face aux risques physiques et numériques.
Les moyens d’existence des citoyens européens et le bon fonctionnement du marché intérieur dépendent des différentes infrastructures pour la fourniture fiable des services nécessaires au maintien des activités sociétales et économiques critiques. Ces services, vitaux dans des circonstances normales, sont d'autant plus importants que l'Europe gère les effets de la pandémie COVID-19 et s'efforce de se remettre de celle-ci. Il s'ensuit que les entités fournissant des services essentiels doivent être résilientes, c'est-à-dire capables de résister, d'absorber, de s'adapter et de se remettre d'incidents pouvant entraîner des perturbations graves, potentiellement intersectorielles et transfrontalières.
Il apparaît que le cadre actuel de protection des infrastructures critiques n'est pas suffisant pour relever les défis auxquels sont actuellement confrontées les infrastructures critiques et les entités qui les exploitent. La Commission propose de modifier fondamentalement l'approche actuelle, qui consiste à ne plus protéger des actifs spécifiques mais à renforcer la résilience des entités critiques qui les exploitent.
CONTEXTE : la présente proposition vise à renforcer la fourniture dans le marché intérieur de services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales en augmentant la résilience des entités critiques qui fournissent ces services.
Elle reflète les récents appels à l'action du Conseil et du Parlement européen, qui ont tous deux encouragé la Commission à réviser l'approche actuelle afin de mieux refléter les défis accrus auxquels sont confrontées les entités critiques et d'assurer un alignement plus étroit avec la directive sur les réseaux et les systèmes d'information (NIS).
La proposition de directive :
- élargit le champ d'application de la directive de 2008 sur les infrastructures critiques européennes. Dix secteurs seraient désormais couverts: l'énergie, les transports, les services bancaires, les infrastructures de marchés financiers, la santé, l'eau potable, les eaux usées, les infrastructures numériques, l'administration publique et l'espace;
- oblige les États membres de prendre certaines mesures visant à assurer la fourniture, dans le marché intérieur, de services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales, en particulier pour identifier les entités critiques et les entités à traiter comme équivalentes à certains égards, et pour leur permettre de remplir leurs obligations ;
- prévoit l'obligation pour les États membres de disposer d'une stratégie visant à assurer la résilience des entités critiques, de procéder à une évaluation nationale des risques et, sur cette base, de recenser les entités critiques;
- établit des obligations pour les entités critiques visant à renforcer leur résilience et à améliorer leur capacité à fournir ces services dans le marché intérieur;
- établit des règles de surveillance et d'exécution des entités critiques, ainsi qu'une surveillance spécifique des entités critiques considérées comme revêtant une importance européenne particulière.
Implications budgétaires
Le total des ressources financières nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de cette proposition est estimé à 42,9 millions d'euros pour la période 2021-2027, dont 5,1 millions d'euros de dépenses administratives.
Les coûts peuvent être ventilés comme suit : (i) activités de soutien de la Commission, y compris le personnel, les projets, les études et les activités de soutien ; (ii) missions de conseil organisées par la Commission ; (iii) réunions régulières du groupe sur la résilience des entités critiques, du comité de comitologie et autres réunions.