Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 10 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international.
La situation actuelle, à savoir le blocage du règlement des différends dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), exige que l’Union agisse le plus rapidement possible pour protéger ses intérêts. La modification proposée étend le champ d’application du règlement (UE) nº 654/2014 sur le respect des règles du commerce international afin que l’UE puisse agir lorsque des pays tiers adoptent des mesures illégales et, simultanément, bloquent le processus de règlement des différends.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Extension du champ d’application
Le texte amendé inclut les services et les droits de propriété intellectuelle dans le champ d’application des mesures de politique commerciale pouvant être prises par l’Union et se limitant actuellement aux marchandises et marchés publics, en vue de renforcer la crédibilité et l’effet dissuasif du règlement. Il précise que les services et les droits de propriété intellectuelle comptent pour une part importante et croissante dans le volume mondial des échanges commerciaux et sont régis par des accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux avec l’Union.
Mécanisme de contrôle de l'application des règles lors des différends commerciaux
Le règlement s’appliquerait à la suspension des concessions ou d’autres obligations et à l’adoption de mesures en réponse à des violations des chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux, si et dans la mesure où ces mesures sont autorisées et justifiées au regard des circonstances.
Information et consultation des parties prenantes
Lorsque la Commission envisage de prendre des mesures concernant l’imposition de restrictions au commerce des services ou à la protection des droits de propriété intellectuelle à l’égard des titulaires de droits qui sont ressortissants d’un pays tiers, la Commission devrait en informer les parties prenantes, notamment les associations professionnelles, qui sont affectées par d’éventuelles mesures de politique commerciale, ainsi que les autorités des États membres participant à l’élaboration ou à la mise en œuvre de la législation régissant les domaines concernés.
La Commission devrait tenir le plus grand compte des informations recueillies au cours de ces consultations.
Réexamen
Dès que possible après la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif mais au plus tard un an après cette date, la Commission procèderait au réexamen du champ d’application du règlement, en particulier en ce qui concerne les mesures de politique commerciale pouvant être adoptées, ainsi que de sa mise en œuvre, et en rendrait compte au Parlement européen et au Conseil.
Déclarations des institutions
Dans une déclaration commune annexée à la résolution législative, la Commission a pris note des préoccupations exprimées par le Parlement et les États membres en ce qui concerne les pratiques de certains pays tiers visant à contraindre l’Union et/ou ses États membres à adopter ou à retirer certaines mesures.
La Commission a confirmé son intention d’examiner plus avant un éventuel instrument qui pourrait être adopté pour décourager ou neutraliser les mesures coercitives de pays tiers et qui permettrait l’adoption rapide de contre-mesures déclenchées par de telles mesures.
La Commission entend adopter une proposition législative instituant un mécanisme permettant de décourager ou de neutraliser de telles mesures d’une manière compatible avec le droit international. Elle adoptera la proposition en tout état de cause au plus tard à la fin de 2021, voire plus tôt, si une mesure coercitive prise par un pays tiers le justifie.
Une autre déclaration commune précise que l’Union reste attachée à une approche multilatérale en matière de règlement des différends internationaux, au commerce fondé sur des règles et à la coopération internationale en vue d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. L’Union coopérera à tous les efforts visant à réformer le mécanisme de règlement des différends de l’OMC qui sont susceptibles de garantir le bon fonctionnement de l’organe d’appel de l’OMC.