Le Parlement européen a adopté par 649 voix pour, 7 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Faire face aux incidences de la COVID-19 sur les plus démunis
La modification apportée au règlement (UE) nº 223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) vise à faire face aux incidences de la propagation de la COVID-19 et à ses répercussions socio-économiques sur les personnes les plus démunies.
Le règlement adapté permettrait aux États membres de continuer à utiliser les fonds supplémentaires mis à disposition pour la relance post-COVID-19 dans le cadre de l’initiative REACT-EU en 2021 et 2022. Les États membres pourraient choisir d’augmenter les ressources prévues dans le règlement du FEAD pour l’aide alimentaire et d’autres aides de base destinées aux personnes les plus démunies.
Le texte amendé rappelle que depuis sa création en 2014, le Fonds a pu bénéficier à 13 millions de personnes par an, dont environ 4 millions d’enfants. Il souligne toutefois que la crise liée à la propagation de la COVID‐19 a eu de graves conséquences économiques et sociales et a aggravé la situation de plus de 20 % de la population de l’Union qui est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale. Elle a également exacerbé les clivages sociaux et a augmenté les pertes d’emplois, les taux de chômage et les inégalités.
Taux de cofinancement
Pour alléger la charge que font peser sur les budgets publics les mesures réparant les dommages causés par la crise engendrée par la propagation de la COVID-19 et préparer le redressement de l’économie et de la société d’une manière sociale, résiliente et durable, le règlement modifié prévoit d’octroyer aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander un taux de cofinancement maximal de 100 % à appliquer au soutien provenant des ressources supplémentaires.