La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Christian DOLESCHAL (PPE, DE) sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (le règlement sur les produits de construction - RPC).
L'objectif du RPC est de supprimer les obstacles techniques au commerce des produits de construction afin de renforcer leur libre circulation dans le marché intérieur. L'industrie de la construction fournit directement 18 millions d'emplois en Europe et génère 9 % du PIB.
Les députés ont accueilli favorablement l'évaluation et la révision en cours du RPC par la Commission, qui visent à poursuivre la suppression des obstacles au marché intérieur des produits de construction et à contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d'action pour l'économie circulaire, tout en tenant compte des développements technologiques et de l'innovation.
Langage technique commun, y compris les normes
Le RPC n'harmonise aucune exigence spécifique ou niveau de sécurité minimum pour les produits de construction, mais définit seulement un langage technique commun, qui est le même pour tous les produits de construction relevant du RPC, pour évaluer la performance des produits de construction par rapport à leurs caractéristiques essentielles, fixées dans les spécifications techniques harmonisées.
Les députés ont souligné que, contrairement à d'autres nouvelles législations-cadres, l'utilisation de normes harmonisées au titre du RPC est obligatoire afin d'assurer la clarté juridique et des conditions de concurrence équitables pour les PME, et de répondre aux besoins réglementaires des États membres.
La Commission est invitée à assurer la participation active de l'industrie et des parties prenantes concernées afin de garantir que les nouvelles normes soient aussi pertinentes que possible. Un langage technique commun pourrait contribuer à promouvoir une économie circulaire car il permet de déclarer la performance des produits de construction de manière commune.
Marquage CE et déclaration des performances
Les députés sont préoccupés par le fait que, dans la mesure où le marquage CE prévu par le RPC diffère d'autres dispositions du nouveau cadre législatif, puisqu'il ne fait référence qu'à la performance du produit et n'atteste pas de la conformité à des exigences spécifiques du produit. Une telle différence d'approche par rapport à d’autres dispositions du nouveau cadre pourrait créer une confusion en ce qui concerne le marquage CE et diminuer sa valeur.
Surveillance du marché
La surveillance du marché des produits de construction est considérée comme insuffisante et inefficace par l'industrie. C'est pourquoi le rapport appelle les États membres à mettre pleinement en œuvre le règlement (UE) 2019/1020, qui vise à renforcer la surveillance du marché des produits couverts par la législation européenne d'harmonisation, y compris le RPC, et établit le cadre de la coopération avec les opérateurs économiques.
Une application cohérente, harmonisée et uniforme des nouvelles règles par les autorités nationales de surveillance du marché et une coopération transfrontalière renforcée sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur de la construction et une concurrence loyale sur le marché de l'UE.
Le rapport a également souligné la nécessité d'assurer une surveillance efficace du marché des produits de construction vendus en ligne, en particulier ceux achetés auprès d'opérateurs économiques non européens, car ils pourraient ne pas être conformes à la législation de l'UE et pourraient donc influencer la qualité et la sécurité des travaux de construction.
Durabilité des produits de construction
Soulignant la nécessité globale d'une transition vers une économie durable et plus circulaire dans l'approvisionnement, la fabrication, la réutilisation et le recyclage des produits de construction et dans leur utilisation dans les travaux de construction, les députés ont insisté sur la nécessité d'améliorer la durabilité des produits de construction et la disponibilité de produits et matériaux secondaires et renouvelables sur le marché.
À cet égard, la Commission est invitée à :
- intégrer certaines exigences concernant les critères de performance environnementale et de durabilité tout au long du cycle de vie des produits dans les normes harmonisées pour des catégories de produits spécifiques dans le cadre du RPC ;
- évaluer comment le RPC pourrait soutenir la circularité des produits de construction, y compris les produits réutilisés ou remanufacturés ou ceux fabriqués à partir de matériaux recyclés.