La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Pour rappel, la proposition de révision de la directive sur la coopération administrative prévoit que les États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques. Elle suggère également plusieurs ajustements de la directive, notamment en ce qui concerne les dispositions sur des audits conjoints entre les autorités fiscales, une référence explicite à la possibilité pour un État membre de présenter des demandes groupées à un autre État membre ou la clarification du concept de pertinence vraisemblable.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Procédure régissant l’échange d’informations sur demande
L’autorité requise devrait effectuer les communications d’information le plus rapidement possible, et au plus tard trois mois (au lieu de six mois) à compter de la date de réception de la demande.
Avant le 1er janvier 2023, la Commission devrait présenter un rapport donnant un aperçu ainsi qu’une évaluation des statistiques et des informations reçues, pays par pays, sur des questions telles que les coûts et bénéfices, administratifs et autres, y compris les recettes fiscales supplémentaires, des échanges d’informations sur demande.
Champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations
L’autorité compétente de chaque État membre devrait communiquer à l’autorité compétente d’un autre État membre toutes les informations dont elle dispose ou qui pourraient raisonnablement être mises à disposition au sujet des personnes résidant dans cet autre État membre. Les États membres devraient informer chaque année la Commission de toutes les catégories de revenu et de capital pour lesquelles ils communiquent des informations au sujet des personnes résidant dans un autre État membre.
L’autorité compétente devrait s’abstenir de négocier et de conclure de nouveaux accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert avec des pays tiers qui interdisent leur divulgation aux autorités compétentes des autres États membres à compter du 1er janvier 2022.
Les députés ont proposé d’inclure l’obligation pour la Commission de publier chaque année des données statistiques anonymisées et agrégées à partir des déclarations pays par pays à l’intention de tous les États membres.
Enregistrement
Les plateformes étrangères devraient être tenues de s’enregistrer et d’effectuer leur déclaration dans un seul État membre aux fins de leurs activités sur le marché intérieur, en prenant en considération le lieu de leur siège social mondial ou régional, leur siège de direction effective ainsi que l’existence d’activités économiques substantielles dans l’État membre choisi.
Divulgation des informations et documents
Les députés ont proposé que les informations et documents reçus par une autorité compétente d’un État membre en vertu de la directive puissent être utilisés à des fins autres que fiscales pour autant que la législation de l’État membre de l’autorité compétente recevant l’information le permette.
Évaluation
Les États membres devraient communiquer chaque année les résultats de leur évaluation au Parlement européen et à la Commission. Une synthèse de ces résultats serait publiée dans le respect des droits et de la confidentialité des contribuables.
Les évaluations et analyses transmises par les États membres à la Commission européenne devraient être publiées pour autant qu’elles ne communiquent aucune information qui puisse être attribuée à un contribuable en particulier.
La Commission serait tenue de publier chaque année des résumés anonymisés des données statistiques que les États membres lui communiquent.
Opérateurs et activités exclues
Les députés ont proposé d’inclure une définition des activités concernées exclues et des opérateurs de plateformes déclarants exclus afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les petites plateformes et de faire en sorte que les activités non monétaires et non rémunérées sortent du champ d’application.
Sanctions
Les députés ont jugé utile de prévoir certains types de sanctions que les États membres peuvent utiliser contre les plateformes qui ne remplissent pas leurs obligations et procéder à l’harmonisation des sanctions dans les États membres afin d’encourager une mise en œuvre uniforme et efficace par les plateformes.
Clause de réexamen
Au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative, la Commission devrait présenter un rapport sur la mise en œuvre et l’efficacité des dispositions introduites par la directive du Conseil et formuler des propositions spécifiques, dont des propositions législatives, pour l’amélioration de cette directive.
Lors de l’examen d’une proposition présentée par la Commission, le Conseil devrait évaluer l'opportunité d'un nouveau renforcement de l’obligation de déclaration des opérateurs de plateformes déclarants.