La commission de la pêche a adopté le rapport de Clara AGUILERA (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.
Pour rappel, l'objectif du règlement proposé est de disposer d'un système de contrôle de la pêche simple, transparent et efficace qui garantisse un respect effectif, uniforme et actualisé des règles dans les États membres de l'UE, sans entraîner d'augmentation de la charge administrative pour les opérateurs.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Harmonisation renforcée
Afin de promouvoir une plus grande clarté et harmonisation du cadre réglementaire de l'UE et d'améliorer ainsi son application, les députés ont proposé d'harmoniser des termes spécifiques tels que "vente directe", "espèces sensibles", "inspections", "traçabilité", etc.
Identification des navires
Le rapport suggère que les États membres veillent à ce que les données du système d'identification automatique soient mises à la disposition de leurs autorités nationales de contrôle des pêches à des fins de contrôle, y compris les vérifications croisées des données du système d'identification automatique avec d'autres données disponibles. Les capitaines des navires de pêche de l'Union de moins de 12 mètres de longueur hors tout, ainsi que les personnes physiques qui pratiquent la pêche sans navire, devraient tenir un journal de bord électronique sous une forme simplifiée.
Contrôle électronique
Les députés ont proposé d'équiper les navires de pêche de la technologie CCTV (système de télévision en circuit fermé avec enregistrement continu intégrant le stockage de données) sur une base volontaire dès lors que l’autorité compétente prévoit des mesures incitatives, telles que le relèvement des quotas de capture ou une liberté de choix de la méthode de pêche.
Les navires de pêche devraient être équipés de la technologie CCTV sur une base temporaire et obligatoire s'ils ont commis deux infractions graves ou plus.
Formation des inspecteurs
Il est proposé que les inspecteurs reçoivent la formation nécessaire pour accomplir les tâches qui leur sont assignées et soient équipés des outils nécessaires pour mener les inspections.
Afin d'uniformiser les contrôles dans toute l'UE, les États membres devraient utiliser un formulaire commun pour les rapports d'inspection contenant les mêmes informations de base sur les contrôles effectués. Les inspecteurs de l’Union devraient signaler aux autorités de l’État membre ou à la Commission européenne toute activité de pêche non conforme exercée par des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers à l’intérieur des eaux internationales soumises aux exigences et/ou aux recommandations émises par un organisme international régional.
Les navires de l'UE opérant en dehors des eaux de l'UE sont souvent contrôlés par des inspecteurs de pays tiers qui doivent connaître les règles de l'UE applicables. Les inspecteurs de l'UE devraient également être en mesure de former les inspecteurs de ces pays tiers où les navires de l’Union exercent leurs activités de pêche.
Non-conformité et infractions
Pour prévenir les injustices et les différences de traitement au sein de l'UE, la Commission devrait aider les États membres à déterminer la gravité des infractions et à assurer une interprétation uniforme des différentes sanctions applicables. Dans tous les cas, pour chaque infraction, seul un État membre pourrait engager des poursuites ou imposer des amendes.
Registre des infractions
Les députés ont proposé la création d'un registre européen des infractions pour enregistrer les données des différents États membres concernant les infractions identifiées, dans le but d'améliorer la transparence et de contrôler plus efficacement le système de points de pénalité pour les infractions commises.