OBJECTIF : modifier le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : Eurostat établit des statistiques agricoles européennes sur l’agriculture dans l’Union européenne depuis des décennies. Ces collectes de données ont été évaluées en 2016 et il a été jugé qu’elles nécessitaient d’être actualisées afin de tenir compte des changements intervenus dans l’agriculture, dans la PAC et dans d’autres politiques de l’Union y afférentes.
La stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà est un vaste programme de modernisation des statistiques agricoles de l’Union mené par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres.
Les modifications envisagées reposent sur les constatations suivantes :
- le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil instaure les comptes économiques de l’agriculture (CEA) dans l’Union en prévoyant la méthodologie et les délais pour la transmission des comptes agricoles. Les comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA) sont une adaptation régionale des CEA. En plus des chiffres nationaux, les données régionales aident à mieux comprendre la diversité qui existe entre les régions et complètent les informations concernant l’Union, la zone euro et les différents États membres;
- étant donné que les statistiques jouent un rôle central dans le processus décisionnel, la prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée. Les rapports sur la qualité sont essentiels à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité des statistiques européennes ainsi qu’à la communication sur le sujet;
- enfin, les CEA fournissent d’importantes données macroéconomiques annuelles aux responsables politiques européens trois fois par an. Les premières et secondes estimations sont suivies par les données définitives. Le délai de transmission actuel pour les secondes estimations des CEA ne laisse pas beaucoup de temps après la fin de la première période de référence pour collecter des données améliorées par rapport aux données fournies pour les premières estimations des CEA.
CONTENU : la proposition de modification du règlement (CE) nº 138/2004 vise à :
- intégrer les CERA au règlement (CE) nº 138/2004 en ce qui concerne tant la méthodologie que les délais appropriés de transmission des données;
- autoriser d’éventuelles dérogations aux obligations en matière de CERA;
- ajouter un article pour couvrir les obligations en matière de rapports sur la qualité;
- conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités et le contenu des rapports sur la qualité;
- prévoir l’allongement du délai de transmission des secondes estimations des CEA afin de favoriser l’amélioration de la qualité des données.