Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 50 contre et 55 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19.
Pour rappel, les modifications du règlement « Prospectus » visent à créer le prospectus de relance de l’Union en tant que prospectus abrégé et à introduire des modifications ciblées pour les intermédiaires financiers. L’objectif est permettre aux entreprises d’accéder rapidement à de nouveaux financements afin de contribuer à la relance économique après la pandémie de COVID-19.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Prospectus de relance de l’Union
Le nouveau prospectus simplifié, tout en répondant aux défis économiques et financiers spécifiquement posés par la pandémie de COVID‑19, devrait être facile à produire pour les émetteurs, facile à comprendre pour les investisseurs, en particulier les investisseurs de détail, qui souhaitent financer les émetteurs, et facile à examiner et à approuver pour les autorités compétentes.
En vertu du texte amendé, les offreurs d’actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME sans interruption depuis au moins les 18 derniers mois pourraient choisir d’établir un prospectus de relance de l’Union selon le régime simplifié.
L’utilisation du prospectus de relance de l’Union serait réservée aux offres portant sur un maximum de 150 % du capital en circulation.
Étant donné que le régime du prospectus de relance de l’Union est limité à la phase de reprise, ce régime devrait expirer le 31 décembre 2022.
Informations allégées
Le prospectus devrait contenir les informations allégées pertinentes qui sont nécessaires pour permettre aux investisseurs de comprendre:
- les perspectives et les résultats financiers de l’émetteur et les changements importants intervenus dans la situation financière et économique de l’émetteur depuis la fin du dernier exercice financier, le cas échéant;
- la stratégie de l’émetteur et ses objectifs d’entreprise financiers et non financiers à long terme, y compris, si cela est pertinent, une description d’au moins 400 mots de l’incidence économique et financière de la pandémie de COVID-19 sur l’émetteur et de l’incidence future attendue de cette dernière;
- les informations essentielles sur les actions, y compris les droits attachés à ces actions et toute restriction applicable à ces droits, les raisons de l’émission et son incidence sur l’émetteur, y compris la structure de capital globale de l’émetteur, ainsi que la déclaration sur les capitaux propres et l’endettement, une déclaration sur le fonds de roulement net et l’utilisation du produit.
Droit de rétractation
Lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié auraient le droit de retirer leur acceptation pendant trois jours ouvrables après la publication du supplément, à condition qu’un fait nouveau significatif ou une erreur ou substantielle soit survenu avant la clôture de l’offre ou la livraison des valeurs mobilières, si cet événement intervient plus tôt.
Le supplément devrait contenir une déclaration bien visible concernant le droit de rétractation.
Afin d’accorder du répit aux intermédiaires financiers et de libérer des ressources pour eux tout en maintenant un niveau élevé de protection des investisseurs, il est précisé que les intermédiaires financiers devraient contacter les investisseurs qui achètent des valeurs mobilières ou y souscrivent au plus tard à la clôture de la période d’offre initiale.
Rapport d’évaluation
Le Parlement a précisé que le rapport devrait comprendre, entre autres :
- une estimation de la capitalisation boursière supplémentaire réelle mobilisée par les prospectus de relance de l’Union à la date d’émission, dans le but de recueillir des données sur le prospectus de relance de l’Union à des fins d’évaluation ultérieure;
- une indication des économies financières globales réalisées et des réductions de coûts encore possibles, et les coûts totaux liés à la mise en conformité avec le règlement pour les émetteurs, les offreurs et les intermédiaires financiers ainsi qu’un calcul de ces coûts en pourcentage des coûts opérationnels;
- une analyse indiquant s’il est approprié de prolonger la durée du régime du prospectus de relance de l’Union, et si les mesures prévues ont atteint l’objectif consistant à apporter davantage de clarté et de flexibilité aux intermédiaires financiers comme aux investisseurs.