OBJECTIF : permettre l’accès au système européen d’information sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) aux fins des contrôles de sécurité instaurés par le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’une des propositions législatives qui accompagnent la communication de la Commission du 23 septembre 2020 relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile est la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures afin de déterminer si une personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure ou l’ordre public.
Les contrôles de sécurité dans le cadre du filtrage devraient être de niveau au moins équivalent à celui des contrôles effectués à l’égard des ressortissants de pays tiers qui déposent au préalable une demande d’autorisation d’entrer dans l’Union pour un court séjour, qu’ils soient soumis ou non à une obligation de visa.
Étant donné que l’accès au système d’entrée/de sortie (EES), au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), au système d’information sur les visas (VIS) et au système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) est nécessaire aux autorités désignées pour réaliser le filtrage, la Commission propose de modifier les règlements créant ces bases de données afin d’introduire ce droit d’accès supplémentaire.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/816 en ajoutant une nouvelle disposition qui autorise les autorités désignées, dans le cadre du filtrage, à accéder à la base de données de l’ECRIS-TCN et à y rechercher des fichiers relatifs aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction terroriste ou d’autres infractions pénales graves.
À cette fin, la proposition précise les conditions d’accès à la base de données base de l’ECRIS-TCN en vue d’assurer une application uniforme dans toute l’Union et une sécurité juridique, en évitant des interprétations divergentes, dans les États membres, de l’utilisation de cette base de données centrale.
En outre, la proposition complète les règles uniformes relatives aux contrôles de sécurité réalisés lors du filtrage, qui sont énoncées dans la proposition de règlement établissant un filtrage.
La proposition modifie également le règlement (UE) 2019/818 en ajoutant une nouvelle disposition qui autorise les autorités désignées, dans le cadre du filtrage, à accéder aux données stockées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).