La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Andreas SCHWAB (PPE, DE) sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense.
Le rapport fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des deux directives afin de permettre à la plénière de tirer des conclusions et de formuler des recommandations concernant des mesures concrètes à prendre, qu’il s’agisse d’améliorer la mise en œuvre ou de proposer des éventuelles révisions législatives.
Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits liés à la défense par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du paquet défense
Les députés réitèrent leur soutien aux objectifs ambitieux des directives du paquet «défense» et estiment que la mise en œuvre effective des directives est une avancée dans l’ambition européenne de gagner en autonomie et de travailler à une Union européenne de la défense. Ils soulignent toutefois qu’un volume très élevé de dépenses de marchés publics reste engagé en dehors du champ d’application de la directive sur les marchés publics et que l’immense majorité des marchés sont toujours attribués à l’échelle nationale.
Les députés considèrent que la mise en œuvre et l’application effectives de la directive sur les marchés publics de la défense reste une priorité absolue et que, à cette fin, les États membres devraient veiller à assurer l’égalité de traitement, la transparence, la concurrence et l’accès aux marchés publics en la matière.
Le rapport souligne également l’importance de disposer d’un véritable marché intérieur pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union. Il note que l’adoption des nouveaux outils, dont les licences générales de transfert (LGT), est relativement faible par rapport aux licences individuelles de transfert, qui devaient être remplacées par les nouveaux outils.
La Commission est invitée à faire preuve de fermeté dans l’application des directives, y compris en recourant davantage au droit d’engager des procédures d’infraction, par exemple en cas de recours systématique aux exclusions.
Les États membres sont invités à communiquer de manière plus systématique et plus complète des données cohérentes, précises et comparables sur leur recours aux exceptions afin d’améliorer le suivi et la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission dans ce domaine.
Lutter contre la fragmentation du marché et accroître la participation des PME
Le rapport note que le niveau de participation des PME au marché de la défense reste faible. Il invite les États membres à suivre la recommandation de la Commission relative à l’accès des sous-traitants et des PME aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense, notamment s’agissant des exigences en matière de qualité de l’information, de la division des marchés en lots ou de l’allègement de la charge administrative résultant de la procédure de passation de marché.
La Commission est invitée à améliorer l’accès des PME aux financements et à examiner de manière approfondie les raisons pour lesquelles les PME ne parviennent pas à intégrer pleinement le marché unique des produits de défense.
Vers un marché européen des équipements de défense (MEED)
Les députés estiment qu’une mise en œuvre efficace des directives renforcerait l’efficacité des initiatives de défense lancées ces dernières années, notamment la coopération structurée permanente (CSP), l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), le FED et le plan de développement des capacités (PDC). Ils invitent les États membres à renforcer le MEED en coopérant sur des projets dans le cadre de la CSP et du FED.
La Commission est invitée à mener des actions spécifiques pour renforcer la confiance entre les États membres dans le domaine de la défense et de la sécurité afin d’accentuer leur coopération et de créer un véritable marché unique des produits de défense.
Les États membres sont appelés à faire preuve de volonté politique en renforçant les acquisitions intracommunautaires dans le domaine de la défense et la coopération en matière de recherche et de développement, ainsi qu’à recourir à des acquisitions et à des projets de recherche communs afin d’accroître le niveau d’interopérabilité de leurs armées.
Le rapport appelle à une mise en œuvre plus cohérente de la position commune de l’Union sur les exportations d’armes, et souligne la nécessité pour la Commission de présenter une stratégie pour un régime européen global de sécurité de l’approvisionnement, afin de mettre en place un marché européen des équipements de défense fiable et complet et un secteur de la défense efficace.