Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 57 contre et 144 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU.
Le règlement proposé vise à établir le Fonds InvestEU qui apportera une garantie de l’Union en soutien aux opérations de financement et d’investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui contribuent aux objectifs des politiques de l’Union. La Commission et le Groupe BEI mettront en place un partenariat dans le but de soutenir la mise en œuvre du programme InvestEU et de favoriser sa cohérence, son inclusivité, son additionnalité et son déploiement efficace.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs du programme InvestEU
Le programme soutiendrait les objectifs des politiques de l’Union par des opérations de financement et d’investissement qui contribuent à:
- la compétitivité de l’Union, y compris la recherche, l’innovation et la numérisation;
- la croissance et à l’emploi dans l’économie de l’Union, à la durabilité de l’économie de l’Union et à sa dimension environnementale et climatique favorisant la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs de l’accord de Paris et à la création d’emplois de qualité;
- la résilience, l’inclusion et l’innovation sociales au sein de l’Union;
- la promotion des progrès scientifiques et technologiques, de la culture, de l’enseignement et de la formation;
- l’intégration des marchés de capitaux de l’Union et à la consolidation du marché intérieur, y compris au moyen de solutions permettant de diversifier les sources de financement des entreprises de l’Union et de promouvoir la finance durable;
- la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale;
- la relance durable et inclusive de l’économie de l’Union après la crise liée à la COVID-19, notamment en apportant un soutien aux fonds de roulement des PME qui ont subi les conséquences négatives de la crise liée à la COVID-19 et qui n’étaient pas déjà en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État à la fin 2019.
Budget et montant de la garantie de l’Union
Le Fonds InvestEU mobiliserait des investissements publics et privés au moyen d'une garantie budgétaire de l'Union de 26.152.310.073 EUR (prix courants) qui soutiendrait les projets d'investissement de partenaires chargés de la mise en œuvre. La garantie serait provisionnée à hauteur de 40 %. Un montant supplémentaire de la garantie de l’Union pourrait également être octroyé sous forme de liquidités ou de garantie par les États membres.
Il est prévu d’affecter 11.327.310.073 EUR (prix courants) aux objectifs liés au soutien aux infrastructures durables, à la recherche, l’innovation et la numérisation, à l’accessibilité des financements pour les PME et à la disponibilité des microfinancements et des financements pour les entreprises sociales.
Les actions menées devraient contribuer à atteindre un objectif de 30 % de l’ensemble des dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) consacrés à l’intégration des objectifs climatiques et à avoir pour ambition de réserver 7,5 % du budget à des dépenses en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027.
Volets d’action
Le Fonds InvestEU opèrerait au moyen de 4 volets d’action visant chacun à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales dans leur champ d’application spécifique, à savoir :
1) les infrastructures durables (jusqu’à 9.887.682.891 EUR);
2) la recherche, l’innovation et la numérisation (jusqu’à 6.575.653.460 EUR);
3) les PME (jusqu’à 6.906.732.440 EUR);
4) les investissements sociaux et les compétences (jusqu’à 2.782.241.282 EUR).
Dispositif de transition juste
Un dispositif pour une transition juste serait mis en place horizontalement sur l’ensemble des volets d’action. Ce dispositif comprendrait des investissements visant à trouver des solutions aux défis sociaux, économiques ou environnementaux qui découlent du processus de transition vers la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et de son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.
Investissements stratégiques
Tous les volets d’action pourraient comprendre des investissements stratégiques, notamment des projets importants d’intérêt européen commun destinés à soutenir les bénéficiaires finaux exerçant des activités d’importance stratégique pour l’Union, du point de vue notamment des transitions écologique et numérique, d’une résilience accrue et du renforcement des chaînes de valeur stratégiques.
Dans le cas d’investissements stratégiques dans les secteurs de la défense et de l’espace et la cybersécurité, ainsi que pour certains projets ayant des implications en termes de sécurité dans des secteurs critiques, des «lignes directrices en matière d’investissement» fixeraient des limites en ce qui concerne les bénéficiaires finaux contrôlés par un pays tiers ou par des entités de pays tiers ainsi que les bénéficiaires finaux dont les organes de gestion se trouvent hors de l’Union.
Services de conseil et d’information aux investisseurs
Le règlement créerait en outre :
- une « plateforme de conseil Invest EU » pour soutenir le développement de projets pouvant faire l’objet d’investissements, faciliter l’accès aux financements et aider au renforcement des capacités correspondantes;
- un «portail InvestEU », une base de données qui confèrerait une certaine visibilité aux projets pour lesquels les promoteurs recherchent des financements, et qui fournirait aux investisseurs des informations sur les opportunités d’investissement.
L’enveloppe financière allouée à la mise en œuvre de ces mesures serait fixée à 430.000.000 EUR (prix courants).