Le Parlement européen a adopté par 401 voix pour, 247 contre et 47 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur points suivants :
Contrôle du respect de l'obligation de débarquement
Les députés suggèrent qu’un pourcentage minimal de navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres battant le pavillon des États membres qui sont considérés comme présentant un risque élevé de non-respect de l'obligation de débarquement soient équipés de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec enregistrement continu intégrant le stockage de données, dans le respect de toutes les règles applicables en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel.
De plus, les navires de pêche devraient obligatoirement être équipés de la technologie CCTV s'ils ont commis deux infractions graves ou plus.
Les opérateurs pourraient équiper leurs navires de pêche de systèmes CCTV sur une base volontaire. À cet égard, l'autorité compétente devrait adopter des mesures d'incitation, telles que l’attribution de quotas supplémentaires ou la suppression de points de pénalités pour les infractions commises.
Formation des inspecteurs
Il est proposé que les inspecteurs reçoivent la formation nécessaire pour accomplir les tâches qui leur sont assignées et soient équipés des outils nécessaires pour mener les inspections.
Afin d'uniformiser les contrôles dans toute l'UE, les États membres devraient utiliser un formulaire commun pour les rapports d'inspection contenant les mêmes informations de base sur les contrôles effectués. Les inspecteurs de l’Union devraient signaler aux autorités de l’État membre ou à la Commission européenne toute activité de pêche non conforme exercée par des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers à l’intérieur des eaux internationales soumises aux exigences et/ou aux recommandations émises par un organisme international régional.
Les navires de l'UE opérant en dehors des eaux de l'UE sont souvent contrôlés par des inspecteurs de pays tiers qui doivent connaître les règles de l'UE applicables. Les inspecteurs de l'UE devraient également être en mesure de former les inspecteurs de ces pays tiers où les navires de l’Union exercent leurs activités de pêche.
Traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire
Les règles applicables à la mise en lots des produits de la pêche et de l’aquaculture devraient être clarifiées. Les députés estiment qu’il devrait être possible de fusionner des lots afin de créer un nouvel ensemble, pour autant que les exigences en matière de traçabilité soient respectées et qu’il soit possible d’identifier l’origine et les espèces de ces produits de la pêche et de l’aquaculture tout au long de la chaîne alimentaire.
Infractions graves
Seraient considérées comme des infractions graves, le fait de :
- mener des activités de pêche visant des espèces faisant l’objet d’un moratoire ou dont la pêche est temporairement fermée ou est interdite, ou conserver à bord, transborder, transférer ou débarquer de telles espèces;
- ne pas respecter les mesures techniques et d’autres dispositifs visant à la réduction des prises accidentelles des juvéniles et des espèces protégées;
- rejeter intentionnellement des engins de pêche et des déchets marins en mer à l’aide de navires de pêche;
- manquer aux obligations liées à l’utilisation des engins de pêche ou aux obligations liées aux mesures techniques et à la protection de l’environnement marin.
Les députés estiment en outre que les pêcheurs de loisir qui ne respectent pas les mesures de conservation ou les règles de pêche de l'UE devraient être sanctionnés.
Avant l’application des dispositions régissant les sanctions, la Commission devrait publier des lignes directrices afin de veiller à la détermination harmonisée de la gravité des infractions dans l’Union et d’assurer une interprétation uniforme des diverses sanctions applicables.
Registre des infractions
Les députés ont proposé la création d'un registre européen des infractions pour enregistrer les données des différents États membres concernant les infractions identifiées, dans le but d'améliorer la transparence et de contrôler plus efficacement le système de points de pénalité pour les infractions commises.