Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Un cadre juridique clair
Le règlement proposé établit des règles uniformes en vue de lutter contre l'utilisation abusive de services d'hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne, en particulier concernant:
- les responsabilités que doivent assumer les fournisseurs de services d'hébergement pour assurer la sécurité de leurs services et pour rapidement et efficacement combattre, identifier et retirer les contenus à caractère terroriste en ligne ou bloquer l'accès à ceux-ci;
- les mesures à mettre en place par les États membres, conformément au droit de l'Union et sous réserve de garanties pour protéger les droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et d'information dans une société ouverte et démocratique, afin d'identifier les contenus à caractère terroriste et de veiller à leur retrait rapide par les fournisseurs de services d'hébergement.
Europol pourrait apporter son soutien à la mise en uvre des dispositions du règlement.
Champ dapplication
Le règlement s'appliquerait aux fournisseurs de services d'hébergement qui proposent des services dans l'Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dans la mesure où ils diffusent des informations au public.
Le matériel diffusé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de sensibilisation pour prévenir ou combattre le terrorisme ne serait pas considéré comme étant un contenu à caractère terroriste. Il en va de même pour tout contenu exprimant des opinions polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiques sensibles.
Injonctions de retrait
L'autorité compétente de chaque État membre aurait le pouvoir d'émettre une injonction de retrait enjoignant aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les États membres. La position du Conseil prévoit le retrait des contenus à caractère terroriste dans un délai maximum d'une heure après la réception de l'injonction de retrait.
Sauf dans les cas d'urgence dûment justifiés, un préavis de 12 heures comportant des informations sur les procédures et délais applicables devrait être adressé aux fournisseurs de services d'hébergement n'ayant pas reçu précédemment d'une autorité compétente une injonction de retrait.
Examen approfondi des injonctions
La position du Conseil renforce rôle de l'État membre d'accueil concernant les injonctions de retrait ayant une incidence transfrontière par la mise en place d'une procédure d'examen approfondi.
L'autorité compétente de l'État membre dans lequel le fournisseur de services d'hébergement a son établissement principal ou son représentant légal pourrait, de sa propre initiative, procéder à un examen approfondi de l'injonction de retrait émise par les autorités compétentes d'un autre État membre afin de déterminer si elle viole gravement ou manifestement le règlement ou les droits fondamentaux consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Sur demande motivée d'un fournisseur de services d'hébergement ou d'un fournisseur de contenus, l'État membre d'accueil serait tenu de procéder à un examen approfondi afin de déterminer si une telle violation existe.
Mesures spécifiques
Les fournisseurs de services d'hébergement devraient prendre des mesures spécifiques, raisonnables et proportionnées pour protéger leurs services contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, le choix de ces mesures appartenant à chaque fournisseur de services d'hébergement.
La position du Conseil indique clairement que le fournisseur de services d'hébergement pourrait adopter différentes mesures pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste, y compris des mesures automatisées, qui pourront être adaptées selon les capacités du fournisseur de services d'hébergement et la nature des services offerts.
Si l'autorité compétente considère que les mesures spécifiques mises en place sont insuffisantes pour parer aux risques, elle pourrait exiger l'adoption de mesures spécifiques supplémentaires appropriées, efficaces et proportionnées. Cette exigence ne devrait toutefois pas conduire à une obligation générale de surveiller ou de rechercher activement des faits, ni à une obligation d'utiliser des outils automatisés.
Afin d'assurer la transparence, les fournisseurs de services d'hébergement devraient publier des rapports de transparence annuels sur les mesures prises contre la diffusion de contenus à caractère terroriste.
Conservation des contenus et des données
Les contenus à caractère terroriste qui ont été retirés ou dont l'accès a été bloqué à la suite d'injonctions de retrait ou de mesures spécifiques devraient être conservés pendant six mois à compter du retrait ou du blocage, période pouvant être prolongée en cas de nécessité et aussi longtemps que nécessaire aux fins d'un réexamen.
Recours et réclamations
Outre les possibilités de recours judiciaires garanties par le droit à un recours effectif, le règlement proposé met en place un certain nombre de garanties et de mécanismes permettant aux fournisseurs de contenus d'introduire une réclamation concernant le retrait ou le blocage et demandant le rétablissement des contenus ou de l'accès à ces contenus.
Sanctions
Les États membres fixeraient les règles relatives aux sanctions applicables aux violations du règlement par les fournisseurs de services d'hébergement. Les sanctions pourraient prendre différentes formes, comme par exemple des avertissements formels en cas d'infractions mineures ou des sanctions financières liées à des infractions plus graves. La position du Conseil précise quelles violations font l'objet de sanctions et quelles circonstances sont pertinentes pour évaluer le type et le niveau de ces sanctions.
Les fournisseurs de services d'hébergement pourraient se voir infliger des sanctions pouvant atteindre jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires mondial s'ils ne respectent pas, de manière systématique ou persistante, le délai d'une heure pour retirer des contenus à caractère terroriste ou bloquer l'accès à ceux-ci.