Le Parlement européen a adopté par 642 voix pour, 37 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).
La position arrêtée en première lecture par le Parlement européen modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif du règlement
Le règlement viserait à garantir que, dans le domaine des biens à double usage, l’Union et ses États membres prennent en considération tous les éléments pertinents parmi lesquels figurent les obligations et engagements internationaux, les obligations découlant des sanctions y afférentes, les considérations de politique étrangère et de sécurité nationale, y compris celles concernant les droits de l’homme et les considérations relatives à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement.
Biens de cybersurveillance
L’exportation des biens de cybersurveillance non énumérés à l’annexe I serait soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé l’exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés à une utilisation impliquant la répression interne et/ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international.
Les risques associés concernent notamment les cas où des biens de cybersurveillance sont conçus spécifiquement pour permettre l’intrusion ou l’inspection approfondie des paquets dans des systèmes d’information et de télécommunication afin de procéder à une surveillance discrète de personnes physiques par la surveillance, l’extraction, la collecte et l’analyse des données provenant de ces systèmes, y compris des données biométriques.
Obligation de vigilance, échange d’informations
En vue de renforcer l’efficacité du contrôle des exportations de biens de cybersurveillance non répertoriés, les États membres devraient soutenir ces contrôles en procédant à un échange d’informations entre eux et avec la Commission, notamment en ce qui concerne les évolutions technologiques relatives aux biens de cybersurveillance, et en faisant preuve de vigilance dans l’application de ces contrôles afin de promouvoir un échange au niveau de l’Union.
Afin de permettre à l’Union de réagir rapidement en cas d’utilisation abusive grave des technologies existantes ou aux nouveaux risques associés aux technologies émergentes, le mécanisme mis en place par le règlement permettrait aux États membres de coordonner leurs réactions lorsqu’un nouveau risque est identifié. Des contrôles équivalents au niveau multilatéral pourraient ainsi être établis afin d’élargir la réponse au risque identifié.
Un État membre pourrait également interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme.
Autorisations d’exportation, services de courtage et d’assistance technique
Le règlement permettrait de délivrer les types d’autorisations d’exportation suivantes: a) les autorisations individuelles d’exportation; b) les autorisations globales d’exportation; c) les autorisations générales nationales d’exportation.
Les autorisations individuelles et globales d’exportation devraient être octroyées par l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur réside ou est établi. Elles auraient une durée de validité maximale de deux ans, sauf décision contraire de l’autorité compétente.
Les autorisations individuelles d’exportation seraient, en principe, soumises à une déclaration d’utilisation finale. Les autorisations globales d’exportation pourraient être subordonnées, le cas échéant, à la fourniture d’une déclaration d’utilisation finale.
Les exportateurs qui utilisent des autorisations globales d’exportation devraient mettre en œuvre un programme interne de conformité (PIC), à moins que l’autorité compétente ne le juge inutile en raison d’autres circonstances dont elle a tenu compte lors du traitement de la demande d’autorisation globale d’exportation présentée par l’exportateur.
Les autorisations d’assistance technique devraient indiquer clairement l’utilisateur final et sa localisation exacte.
Coopération administrative, application et contrôle
Par le biais du présent règlement, l’Union entend démontrer qu’elle est déterminée à maintenir de solides exigences légales en ce qui concerne les biens à double usage, ainsi qu’à renforcer l’échange d’informations pertinentes et à mettre en place une transparence accrue.
Le groupe de coordination «double usage» devrait mettre en place un mécanisme de coordination de l'application en vue de soutenir l’échange d’informations et la coopération directe entre les autorités compétentes et les services chargés de l'application de la loi des États membres.
Dans le cadre du mécanisme de coordination de l’application, les États membres et la Commission échangeraient des informations, y compris sur l’application, la nature et l’effet des mesures prises, sur l’application des bonnes pratiques et les exportations non autorisées de biens à double usage et/ou sur les infractions au règlement et/ou à la législation nationale pertinente.
L’échange d’informations porterait également sur les bonnes pratiques des autorités répressives nationales en ce qui concerne les audits fondés sur les risques ainsi que la détection et la poursuite des exportations non autorisées de biens à double usage.
L’échange d’informations dans le cadre du mécanisme de coordination de l’application serait confidentiel.
Orientations pour les exportateurs
Le règlement viserait également à renforcer les orientations à fournir aux exportateurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), en ce qui concerne les pratiques responsables, sans que cela porte atteinte à la compétitivité mondiale des exportateurs de biens à double usage ou d’autres
La mise à disposition d’orientations et/ou de recommandations concernant les bonnes pratiques aux exportateurs, aux courtiers et aux fournisseurs d’assistance technique relèverait de la responsabilité des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis.
Le Parlement a approuvé une déclaration par laquelle la Commission reconnaît l’importance d’un programme commun de renforcement des capacités et de formation dans le domaine de l’octroi de licences et du respect de la législation pour un système efficace de contrôle des exportations de l’UE.