OBJECTIF : exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens et services que la Commission européenne et les organes et agences de l'Union mettent à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive actuelle sur la TVA (directive du Conseil 2006/112/CE) empêche les États membres d’appliquer une exemption générale de TVA à l’importation de biens et à la fourniture de biens et de services à la Commission ou à une agence ou un organisme de l’UE destiné à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l’UE dans l’intérêt public, notamment lorsque les achats doivent être mis gratuitement à la disposition des États membres ou de tiers tels que des autorités ou institutions nationales.
L'expérience acquise au cours de la pandémie COVID-19 montre qu'il est urgent d'adopter des mesures afin de se préparer à agir face à des situations comparables à l'avenir. Pour ce faire, il est nécessaire d'introduire une large exemption de TVA pour l'acquisition de biens et de services. Cette exonération est notamment une condition préalable à la capacité de fournir les solutions requises pour faciliter les mesures coordonnées de gestion de crise au niveau de l'UE. Elle garantirait que les mesures à prendre dans le cadre des diverses initiatives de l’Union ne soient pas entravées par les montants de TVA à collecter ou par la charge de conformité connexe imposée aux fournisseurs des biens ou services nécessaires.
CONTENU : la proposition de décision modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit de nouvelles mesures pour permettre à la Commission et aux autres agences et organes de l'UE d'importer et d'acheter des biens et des services en franchise de TVA lorsque ces achats sont distribués dans le cadre d'une intervention d'urgence dans l'UE. Les destinataires pourraient être des États membres ou des tiers, tels que des autorités ou institutions nationales (par exemple, un hôpital, une autorité nationale de santé ou de réaction aux catastrophes).
Le champ d'application de cette proposition est large, couvrant tous les types de biens et de services, tels que :
- les tests de diagnostic et le matériel d'essai, ainsi que les équipements de laboratoire;
- les équipements de protection individuelle (EPI) tels que les gants, les respirateurs, les masques, les blouses, les produits et équipements de désinfection;
- les tentes, lits de camp, vêtements et nourriture;
- l’équipement de recherche et de sauvetage, sacs de sable, gilets de sauvetage et bateaux pneumatiques;
- antimicrobiens et antibiotiques, antidotes contre les menaces chimiques, traitements des lésions dues aux radiations, antitoxines, comprimés d'iode;
- produits sanguins ou anticorps;
- appareils de mesure des radiations;
- le développement, la production et l'achat des produits nécessaires, les activités de recherche et d'innovation, le stockage stratégique des produits ; les licences pharmaceutiques, les installations de quarantaine, les essais cliniques, la désinfection des locaux, etc.
Certificats d'exemption
La proposition habilite la Commission à rendre électronique le certificat d'exonération, qui sert à confirmer que la transaction peut bénéficier de l'exonération prévue par la directive TVA. Cette forme électronique permettra aux États membres de mieux faire face aux défis de l'ère numérique et de réduire la charge administrative liée à l'utilisation de la version papier du formulaire, notamment dans des situations de crise telles que les pandémies.
Implications budgétaires
La proposition supprimerait la TVA comme facteur de coût pour les programmes de l'UE. Avec le même budget, cela permettrait à l'UE d'acheter davantage de biens et de services qui sont, par exemple, destinés à être distribués gratuitement à un État membre, une autorité sanitaire nationale ou un hôpital.
En introduisant une nouvelle exonération de TVA, la proposition pourrait réduire les recettes de TVA perçues par les États membres et donc la ressource propre TVA. Bien qu'il n'y ait aucune incidence négative sur le budget de l'UE, étant donné que la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) compense toute dépense non couverte par les ressources propres traditionnelles et la ressource propre TVA, les ressources propres TVA non perçues par certains États membres devraient être compensées par tous les États membres par le biais de la ressource propre RNB.
Toutefois, étant donné que le volume actuel des biens et services achetés par les institutions de l'UE et soumis à la TVA est faible (par rapport à l'économie globale), cet effet devrait être extrêmement limité.
Transposition
Afin de préserver leur avantage maximal, les États membres devraient appliquer rétroactivement l'exonération de TVA introduite par la proposition aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021.