Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

2018/0331(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Le règlement proposé établit des règles uniformes en vue de lutter contre l'utilisation abusive de services d'hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne. Il fournira aux États membres des outils supplémentaires pour faire procéder, si nécessaire, à la suppression rapide des contenus à caractère terroriste.  Il s'appliquera aux fournisseurs de services d'hébergement qui proposent des services dans l'Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dans la mesure où ils diffusent des informations au public.

Le nouveau règlement prévoit notamment ce qui suit :

- la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’émettre des injonctions de retrait enjoignant aux fournisseurs de services d'hébergement de supprimer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les États membres. Ces fournisseurs devront alors supprimer les contenus ou bloquer l'accès à ceux-ci dans un délai d'une heure;

- le renforcement du rôle de l'État membre d'accueil concernant les injonctions de retrait ayant une incidence transfrontière par la mise en place d'une procédure d'examen approfondi;

- l’obligation pour les fournisseurs de services d'hébergement de prendre des mesures spécifiques, raisonnables et proportionnées pour protéger leurs services contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, le choix de ces mesures appartenant à chaque  fournisseur de services d'hébergement;

- un champ d'application et une définition uniforme clairs des contenus à caractère terroriste afin de respecter pleinement les droits fondamentaux. Le règlement prévoit notamment des recours effectifs, tant pour les utilisateurs dont le contenu a été supprimé que pour les fournisseurs de services souhaitant introduire une réclamation;

- des règles relatives aux sanctions applicables aux violations du règlement par les fournisseurs de services d'hébergement: les  fournisseurs de services d'hébergement pourraient se voir infliger des sanctions pouvant  atteindre jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires mondial s'ils ne respectent pas, de manière systématique ou persistante, le délai d'une heure pour retirer des contenus à caractère  terroriste ou bloquer l'accès à ceux-ci.