Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) nº 1382/2013.
Le règlement proposé établit le programme « Justice » pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Objectif
Le programme a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur l'état de droit, notamment l'indépendance et l'impartialité des magistrats, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle et sur la coopération judiciaire, consolidant ainsi la démocratie, l'état de droit et la protection des droits fondamentaux.
Dans le cadre de cet objectif général, le programme vise à :
- faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et promouvoir l'état de droit et l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire;
- soutenir et promouvoir la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire, ainsi qu'en ce qui concerne l'état de droit;
- faciliter l'accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, y compris par des moyens électroniques, et soutenir les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.
Dans la mise en œuvre de l'ensemble de ses actions, le programme s'efforce de promouvoir l'égalité de genre, les droits de l'enfant, notamment au moyen d'une justice adaptée aux enfants, la protection des victimes et l'application effective du principe d'égalité des droits et d'interdiction de toute discrimination fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Budget
L'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 s'établit à 305.000.000 EUR en prix courants.
Ce montant peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l'information.
Le règlement fixe les formes de financement de l'Union, les règles relatives à l'octroi d'un tel financement, et le système de gouvernance du programme.