Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014 et (UE) nº 652/2014
La proposition vise une mise en place du programme au cours de la période du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Elle fait partie des propositions sectorielles complétant le paquet de propositions horizontales sur le CFP pour cette période.
Le programme regroupe des activités financées au cours de la période couverte par le précédent CFP au titre de six programmes précédents : i) programme statistique européen, ii) COSME, iii) programme « Consommateurs », iv) programme visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes, v) règlement relatif à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, vi) règlement favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, mais comporte également de nouvelles initiatives.
Objectifs du programme
Le programme a pour objectif :
- de renforcer la gouvernance du marché intérieur et de permettre aux citoyens, aux consommateurs, aux entreprises et aux pouvoirs publics de tirer pleinement parti de l'intégration et de l'ouverture du marché par i) le contrôle du respect de la législation de l'Union, ii) l'amélioration de l'accès au marché, iii) la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, tout en respectant les principes du développement durable et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs;
- de soutenir la compétitivité des entreprises, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises, et
- d'établir un cadre pour la programmation et le financement des statistiques européennes.
Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, est établie à 4.208.041.000 EUR en prix courants. Le coût total de l'assistance administrative et technique ne dépassera pas 5 % de la valeur de l'enveloppe financière.
Le règlement fixe les formes de financement de l'Union, les règles relatives à l'octroi d'un tel financement, et le système de gouvernance du programme.