Le Parlement européen a décidé par 528 voix pour, 127 contre et 43 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2019 et de reporter la clôture des comptes de l’Agence.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement s’est félicité du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,84 %, ce qui représente une hausse de 1,46 % par rapport à l’exercice 2018. Il a toutefois constaté avec préoccupation que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 69,13 %, soit une baisse de 0,56 % par rapport à 2018.
En 2019, l’Agence avait des accords de financement avec des pays coopérants pour les activités opérationnelles qui représentaient 55 % du budget de l’Agence. L’Agence a pris des mesures pour améliorer les vérifications ex ante et a réintroduit des vérifications ex post des remboursements en 2019.
Les députés sont préoccupés par le fait que le remboursement de dépenses d’équipement est toujours fondé sur le coût réel au lieu du coût unitaire. Ils s’inquiètent du fait que, d’après le rapport de la Cour, les pays coopérants n’ont pas toujours présenté de justificatifs à l’appui de leurs déclarations de dépenses démontrant les coûts réellement exposés lors des opérations et que la présentation de justificatifs intervenait avec des retards.
Le Parlement a invité l'Agence à cesser tout remboursement pour des déclarations de dépenses présentées sans factures, à finaliser immédiatement le projet de passer à des remboursements fondés sur le coût unitaire et à appliquer intégralement tous les principes de la bonne gestion financière.
Les députés ont également déploré que l’Agence ait modifié les dispositions contractuelles relatives aux travaux de reconstruction effectués dans les locaux de l’Agence à un stade tardif du projet et introduit la possibilité d’un préfinancement des travaux devant encore être achevés, alors que les paiements étaient initialement prévus uniquement au moment de la réception des travaux. Ils ont invité l’Agence à réexaminer ses mécanismes concernant ces paiements et lui ont également demandé de faire preuve de plus de prudence dans l’exécution de son budget en ce qui concerne l’organisation d’évènements.
Performances
Le Parlement a constaté que l’Agence utilisait certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, mais a invité l’Agence à préciser pourquoi le «refus d’entrée» fait partie des indicateurs clés de performance.
La première stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières a été adoptée en mars 2019. Les députés sont toutefois préoccupés eu égard aux constatations de la Cour de l’année précédente qui indiquent que l’Agence ne dispose toujours pas d’un plan global de continuité des activités approuvé par le conseil d’administration. Ils ont invité l’Agence à informer l’autorité de décharge des étapes de l’adoption et de la mise en œuvre d’un tel plan.
L’Agence est invitée à doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire, notamment en vue d’une meilleure élaboration et mise en œuvre de la stratégie de l’Agence pour surveiller la situation des droits fondamentaux et assurer leur protection.
Politique en matière de personnel
Le Parlement a regretté qu’au 31 décembre 2019, seulement 75,83 % du tableau des effectifs aient été pourvus, avec 367 agents temporaires engagés sur les 484 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 418 postes autorisés en 2018). De plus, 214 agents contractuels et 168 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019.
Les députés ont invité l’Agence à remédier au déséquilibre important entre les hommes et les femmes rapporté pour 2019, en particulier au niveau du conseil d’administration (48 hommes et 8 femmes). Ils sont par ailleurs préoccupés par les informations tirées d'enquêtes journalistiques concernant l'attitude de hauts fonctionnaires à l'égard de subordonnés et notamment par des informations faisant état de comportements insultants et peu respectueux envers le personnel, et des allégations selon lesquelles les mécanismes de contrôle de l'Agence se font moins efficaces.
La direction de l'Agence n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'adapter aux changements relatifs au rôle et aux compétences de l'officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs des droits fondamentaux, qui sont entrés en vigueur en décembre 2019. Cela a entraîné plusieurs reports de la mise en œuvre des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux au sein de l'Agence.
Marchés publics, transparence
Le Parlement a pris acte de l’acquisition par l’Agence de systèmes d’aéronefs télépilotés pour la surveillance aérienne maritime de longue durée d’altitude moyenne, dans le cadre d’un contrat-cadre d’un montant maximal de 50 millions d’EUR, avec un contrat d'une durée totale maximale de quatre ans pour chacun des contractants respectifs en 2020.
Les députés ont rappelé que tant le sauvetage des migrants en détresse aux frontières extérieures que l’acquisition d’équipements techniques pour assurer la gestion des frontières constituent des éléments essentiels de la mission de l’Agence. Ils ont encouragé l’Agence à continuer à suivre les règles applicables en matière de marchés publics lors de l’acquisition d’équipements techniques.
La résolution a constaté avec inquiétude que, d'après des enquêtes journalistiques, l'Agence a organisé, entre 2018 et 2019, plusieurs réunions avec des représentants d'industries pertinentes pour son domaine d'activité et que 70 % de ces réunions impliquaient des représentants d'entreprises ne figurant pas dans le registre de transparence de l'Union.
Respect des droits fondamentaux
Le Parlement a pris acte des allégations répétées de complicité de l’Agence dans des violations des droits fondamentaux par les autorités grecques concernant son implication dans des refoulements de migrants. Il a rappelé que l'Agence est chargée de contrôler les frontières tout en veillant à ce que ces contrôles s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et de la convention relative au statut des réfugiés.
La résolution a souligné la nécessité d’associer le groupe de travail sur le contrôle de Frontex, créé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, afin de clarifier pleinement les incidents. Il est demandé à l'Agence d'informer régulièrement le Parlement de son action aux frontières extérieures.