Le Parlement européen a décidé par 606 voix pour, 84 contre et 8 abstentions, de donner décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AEA) pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2019 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 631 voix pour, 56 contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales figurant dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2019 était de 223.000 EUR, ce qui représente une hausse de 81,30% par rapport à 2018, en raison de l’exécution d’un contrat de services informatiques pour lequel l’Agence a reçu une contribution supplémentaire de la Commission à la fin de l’année 2019.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a salué les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 qui se sont traduits par un taux d’exécution des crédits d’engagement de 99,86%, ce qui représente une hausse de 2,02% par rapport à 2018. Il a toutefois regretté que le taux d’exécution des crédits de paiement se soit élevé à 41,05%, soit une baisse de 31,85% par rapport à 2018. Cette baisse est due au report des engagements restant à liquider, qui s’élevaient à 131.137,56 EUR ou 59% des montants engagés dans le cadre de contrats de services informatiques signés qui n’avaient pas été menés à bien à la fin de l’exercice.
Le taux d’annulation des crédits budgétaires reportés de 2018 à 2019 était de 17%, ce qui montre que des engagements ont été pris de manière injustifiée en 2018. L’Agence est invitée à ne reporter des crédits budgétaires que si cela se justifie.
Autres observations
Les députés ont également fait une série d'observations concernant les performances et la politique du personnel et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- des efforts de diversification des sources d’approvisionnement ont été déployés par l’Agence: en 2019, elle a attribué 178 nouvelles références d’enregistrement correspondant à de nouveaux contrats et à des modifications ou compléments apportés à des contrats existants et elle a attribué 139 nouvelles références d’enregistrement correspondant à des transactions liées à des prestations de services pour la livraison de petites quantités de matières nucléaires;
- au 31 décembre 2019, 100% du tableau des effectifs étaient pourvus avec 17 fonctionnaires de la Commission nommés sur les 17 postes autorisés dans le tableau des effectifs;
- en 2019, l’Agence a appliqué les normes de contrôle interne (NCI) de la Commission pour une gestion efficace. Ella a commencé à élaborer un nouveau cadre de contrôle interne, qui prendra effet en 2020.
En ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union, la déclaration politique commune prévoit que les relations futures devraient comprendre un vaste accord de coopération nucléaire entre l’Agence et le Royaume-Uni sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et que les parties conviennent d’une coopération, par la voie d’un échange d’informations, sur l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.
Le Parlement a demandé à l’Agence de s’assurer qu’elle reste vigilante en ce qui concerne les effets du retrait du Royaume-Uni et d’informer l’autorité de décharge de tout élément nouveau relatif à cette question.